Consultation publique - fermeture temporaire pêche à pied coques palourdes baie du Mont Saint-Michel
Projet d’arrêté préfectoral portant fermeture temporaire de la pêche à pied des coques et des palourdes sur le gisement de la baie du Mont Saint-Michel
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET D’ARRÊTÉ:
Conformément à l’article R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut, par arrêté, interdire la pêche partiellement ou totalement dans une zone géographique définie et/ou pour une période limitée afin d’assurer une bonne gestion des ressources halieutiques.
En application de ces dispositions et après avis de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et de l’agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé), le projet d’arrêté mis en consultation propose, à la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d’Ille-et-Vilaine, de fermer temporairement la pêche à pied professionnelle et de loisir des coques et des palourdes sur les zones 35.07, 35.06.02 et 35.06.03 du gisement naturel de la baie du Mont Saint-Michel les 17, 18 et 19 juillet 2025.
Cette mesure est proposée en complément des jours de fermeture biologique de la pêche à pied professionnelle, fixés par la décision n° 205-2024 du 12 décembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, dans l’objectif de protéger la ressource de coques et de palourdes. L’harmonisation de la règlementation de la pêche de loisir avec celle de la pêche professionnelle permettra également de faciliter les contrôles et un repos biologique complet du secteur lors des jours de fermeture.
Le projet d’arrêté est consultable du 20 juin 2025 au 10 juillet 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 10 juillet 2025 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à [email protected]
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique –fermeture temporaire pêche à pied coques et palourdes en baie du Mont Saint-Michel » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – fermeture temporaire pêche à pied coques et palourdes en baie du Mont Saint-Michel ».
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