Consultation publique - interdiction de pêche certains engins zone Natura 2000 îles Houat et Hoëdic
Projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de pêche à l’aide de certains engins en zone Natura 2000 des îles de Houat et Hoëdic
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET D’ARRÊTÉ:
Le site des îles de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel a été désigné Natura 2000 (zone spéciale de conservation) par arrêté ministériel du 4 mai 2007.
Conformément aux dispositions du II bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans son périmètre ont fait l'objet d'une analyse des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des habitats d’intérêt communautaire de ce site, validée publiée sur le site internet Natura 2000 Îles Houat-Hoëdic, après approbation en comité de pilotage du site le 15 octobre 2024.
Compte tenu des risques identifiés dans ce cadre, des mesures réglementaires venant compléter l’encadrement de la pêche maritime déjà en vigueur dans la zone apparaissent nécessaires pour réduire la pression sur les habitats concernés. Tel est l’objet du présent projet d’arrêté.
Les dispositions du projet d'arrêté sont explicitées dans la note de présentation ci-jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 2 avril 2025 au 22 avril 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 22 avril 2025 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à [email protected]
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – interdictions de pêche Houat et Hoëdic » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – interdictions de pêche Houat et Hoëdic ».
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