CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET D’ARRÊTÉ: 

Le site Natura 2000 « Belle-Île-en-Mer » (zone spéciale de conservation FR5300032) a été désigné par arrêté ministériel du 6 mai 2014.

Conformément aux dispositions du II bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans son périmètre ont fait l'objet d'une analyse des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des habitats d’intérêt communautaire de ce site, publiée sur le site internet Natura 2000 Belle-Île-en-Mer.

Compte tenu des risques identifiés dans ce cadre, des mesures réglementaires venant compléter l’encadrement de la pêche maritime déjà en vigueur dans la zone apparaissent nécessaires pour réduire la pression exercée par les activités de pêche sur les habitats concernés. Le comité de pilotage du site Natura 2000 a validé ces mesures le 3 octobre 2024 qui ont été intégrées au document d’objectifs (DOCOB). Ce dernier a été approuvé par arrêté interpréfectoral du préfet maritime de l’Atlantique et du préfet de département du Morbihan n° 2026/005 du 27 janvier 2026.

Les mesures identifiées doivent être prises réglementairement, ce qui est l’objet du présent projet d’arrêté.

DISPOSITIONS DU PROJET D’ARRÊTÉ:

• Création de zones d’interdiction de pêche aux arts dormants

L’analyse menée au titre de l’article L. 414-4 du code de l’environnement a fait apparaître des risques d'atteinte des activités de pêche aux filets, palangres, nasses et casiers aux objectifs de conservation des habitats des herbiers de Zostera marina et des bancs de maërl situés au nord de Belle-Île-en-Mer.

Quatre zones sont concernées, au sein du périmètre Natura 2000 :

• zone au nord de Deuborh;
• zone du port de Deuborh;
• zone de Sauzon;
• zone du Gros Rocher.

En conséquence, le présent projet d’arrêté propose d’interdire dans ces 4 zones toute pêche professionnelle et de loisir à l’aide de ces engins, afin de répondre à la nécessité de protéger les habitats sur ces zones et de garantir la lisibilité et la contrôlabilité de la mesure.

Le projet d’arrêté est consultable du 24 avril 2026 au 14 mai 2026 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 14 mai 2026 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – interdiction de pêche aux arts dormantsen zone Natura 2000 de Belle-Ile-en-Mer » ;

• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – interdiction de pêche aux arts dormants en zone Natura 2000 de Belle-Ile-en-Mer ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 884,14 ko

Note de présentation PDF - 331,84 ko