Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2014-046 « ALGUES-CRPMEM-A » du 18 avril 2014, approuvée par arrêté du préfet de région n°2014-91-88 du 22 mai 2014.

Suite à l’annulation par le tribunal administratif de Rennes par jugement du 17 décembre 2021 de l’arrêté du préfet de la région Bretagne n°16365-2018 du 17 juillet 2018  approuvant la délibération 2018-047 « ALGUES – PECHE EMBARQUEE A » du 09 juillet 2018 du CRPMEM de Bretagne, au motif que la note de présentation ne précisait pas le contexte, les objectifs environnementaux ou encore économiques, le présent projet ne présente pas de modification de fond dans les modalités de gestion des ressources pour la récolte des goémons poussant en mer, mais vise à clarifier les dispositions et à réaliser une nouvelle consultation du public. 

Le projet d’arrêté est consultable du 1er avril 2023 au 21 avril 2023 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 21 avril 2023 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération «ALGUES PÊCHE EMBARQUEE – A »;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération «ALGUES PÊCHE EMBARQUEE - A ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,33 ko

Note de présentation PDF - 2 120,87 ko

Projet de délibération PDF - 492,03 ko

Synthèse des observations du public PDF - 74,65 ko

Motifs de la décision PDF - 118,09 ko