Consultation publique - mesures techniques chalut Finistère
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne portant restriction de l’usage du chalut dans les eaux territoriales au large du Finistère
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
Dans le cadre des missions confiées aux comités par le code rural et de la pêche maritime, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne a entrepris d’apporter une solution aux difficultés de cohabitation récurrentes entre chalutiers et arts dormants dans un secteur compris entre la mer d’Iroise et l’archipel des Glénan. Certains gréements déployés par les pêcheurs professionnels, en particulier le chalut dit « 4 panneaux » ont été conçus pour opérer aussi bien dans la colonne d’eau que sur ou proche du fond, ce qui entraîne des problèmes de cohabitation se traduisant par des dégradations ou des pertes de matériel (arts dormants : casiers, filets) et de conflits d’usage, pour l’accès à l’espace ou pour l’accès à certaines ressources (sparidés, maquereaux, chinchards, etc.). Ces problèmes de cohabitation sont particulièrement prégnants dans la bande côtière au large des côtes du Finistère Sud.
Une première délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne, validée par arrêté préfectoral en 2025, visant à résoudre les problèmes de cohabitation dans ce secteur, a été suspendue provisoirement par une ordonnance du juge des référés. Soucieux de prévenir de nouvelles difficultés de cohabitation durant l’hiver 2026 – 2027, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne a relancé des travaux dès le début de l’année 2026 afin de pallier ces problèmes de cohabitation. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Code rural et de la pêche maritime, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne a constitué au début de l’année 2026 un Groupe de Travail entre les parties prenantes (chalutiers et associations requérantes) afin de proposer à ses organes de gouvernance des propositions d’encadrement du chalutage dans le secteur concerné.
A l’issue des discussions, le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne a décidé de la suspension de la pratique du chalut dit « 4 panneaux » dans les eaux côtières situées entre la mer d’Iroise et l’archipel des Glénan. Le projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté vise à transcrire réglementairement cette décision.
Il est donc proposé dans le cadre de ce projet de délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et Élevages Marins de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté de restreindre la pratique du chalutage dans les eaux côtières au large du Finistère par la mise en œuvre de mesures techniques. Ces mesures visent à suspendre la pratique de l’activité de pêche au moyen de chaluts dits « 4 panneaux », à l’intérieur de la bande côtière des neuf milles nautiques, dans un secteur qui s’étend de l’archipel des Glénan au Sud, à la Pointe Saint-Mathieu au Nord. C’est au sein de ce secteur que se concentrent les problèmes de cohabitation en lien avec la pratique de cette activité.
Pour ce faire, il est proposé de contraindre trois paramètres du gréement des chaluts : la longueur des têtières, limiter le nombre de panneaux à 2 et le maillage des filets. Ces trois éléments du gréement sont caractéristiques des chaluts dits « 4 panneaux ». En d’autres termes un grément de chalut dit « 4 panneaux » est caractérisé par des têtières de grande taille (supérieure à 20 mètres), l’utilisation de 4 panneaux divergents et l’utilisation de grandes mailles sur le filet dans sa partie avant. De ce fait, limiter la taille des têtières, limiter la détention à bord à seulement deux panneaux divergents et limiter le maillage des filets, ne permet pas de gréer un chalut dit « 4 panneaux » de manière à opérer une activité dans la colonne d’eau.
Au-delà de la stricte interdiction de pratique du chalut dit « 4 panneaux » dans ce secteur, et dans le but de renforcer l’effectivité et la contrôlabilité de cette mesure, la détention à bord d’un navire de pêche d’un chalut dont le gréement ne répond pas aux caractéristiques précitées n’est autorisée que si le navire circule à une vitesse minimale de cinq nœuds, et donc non compatible avec la vitesse d’un navire en opération de pêche.
La contrôlabilité de ces dispositions a été attestée par les services de contrôle des pêches des Affaires Maritimes, consultés au préalable sur le projet de délibération approuvée par le présente projet d’arrêté.
Le projet de délibération est présenté dans la note de présentation ci-jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 12 septembre 2026 au 2 octobre 2026 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 2 octobre 2026 inclus et peuvent être déposées :
– par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr 
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « MESURES TECHNIQUES CHALUT FINISTERE » ;
– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « MESURES TECHNIQUES CHALUT FINISTERE » ».
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