Consultation publique - pêche maritime des ormeaux en Bretagne
Projet d'arrêté préfectoral réglementant réglementant la pêche maritime des ormeaux en Bretagne.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
En vertu des dispositions de l’article R.922-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut, par arrêté, interdire la pêche pour une période limitée afin d’assurer une bonne gestion des ressources halieutiques.
La pêche maritime de loisir pratiquée à pied des ormeaux est actuellement autorisée du 1er septembre au 14 juin inclus selon les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2013-7456 du 21 octobre 2013 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins. Par ailleurs, la pêche sous-marine de loisir des ormeaux est interdite par quelque procédé que ce soit selon l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 192/97 portant réglementation particulière de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de la région Bretagne.
Les périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche professionnelle des ormeaux en plongée sous-marine en scaphandre autonome sont quant à elles fixées par délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne approuvée par arrêté préfectoral. Ainsi, selon la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024, la pêche est autorisée chaque année entre le 15 septembre et le 14 juin inclus sauf pour le secteur des Côtes d’Armor où la pêche est autorisée du 15 septembre au 31 mai inclus. En ce qui concerne la pêche à pied professionnelle, elle est interdite du 15 juin au 31 août de chaque année selon l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 41/2002 du 28 février 2002 modifié portant réglementation de la pêche à pied des ormeaux le long du littoral de la région Bretagne.
Le présent projet d’arrêté propose d’autoriser la pêche maritime pratiquée à pied et la pêche professionnelle en plongée, du 15 septembre au 14 juin inclus chaque année, afin de préserver la ressource pendant la période de reproduction des ormeaux. Outre une meilleure lisibilité de l’encadrement, l’harmonisation des calendriers de pêche des ormeaux a également pour objectif de faciliter les contrôles et de garantir un principe d’équité entre pêcheurs professionnels et pêcheurs de loisir.
Le projet d’arrêté est consultable du 9 juillet 2026 au 29 juillet 2026 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 29 juillet 2026 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – pêche maritime des ormeaux en Bretagne » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – pêche maritime des ormeaux en Bretagne ».
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