Consultation publique - pêche maritime des poissons migrateurs et pêche en estuaires en Bretagne
Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne
L’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et la pêche en estuaires en Bretagne est actuellement réglementé par l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-03-03-003 du 3 mars 2020.
En outre, l’arrêté du directeur des affaires maritimes Bretagne/Vendée n°7 du 15 février 1974 fixant les caractéristiques et les modalités particulières d’emploi des engins de pêche autorisés à bord des navires de plaisance assujettis à l’obligation d’un titre de navigation ainsi qu’à bord des navires assujettis à l’obligation d’un permis de circulation dispose à son article 5 que l’usage du trémail dans le cadre de la pêche de loisir est interdit dans les estuaires et dans les eaux salées des fleuves et rivières affluant à la mer et précise les limites en amont desquelles cette interdiction s’applique.
Le présent projet d’arrêté vise tout d’abord à des fins de lisibilité de la réglementation à intégrer les dispositions de ces deux textes existants dans un texte unique.
Ensuite, en vue de protéger la ressource de la région Bretagne, un certain nombre de restrictions supplémentaires de pêche en estuaires et à la pêche des poissons migrateurs sont ajoutées à la demande du comité de gestion des poissons migrateurs de Bretagne.
Le présent projet d’arrêté a reçu un avis favorable du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Bretagne et du comité de gestion des poissons migrateurs de Bretagne.
Les modifications par rapport à la réglementation existante son détaillées dans la note de présentation disponible ci-dessous.
Le projet d’arrêté est consultable du 22 décembre 2023 au 11 janvier 2024 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 11 janvier 2024 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – pêche des poissons migrateurs et en estuaires en Bretagne » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – pêche des poissons migrateurs et en estuaires en Bretagne ».
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