En outre, l’arrêté du directeur des affaires maritimes Bretagne/Vendée n°7 du 15 février 1974 fixant les caractéristiques et les modalités particulières d’emploi des engins de pêche autorisés à bord des navires de plaisance assujettis à l’obligation d’un titre de navigation ainsi qu’à bord des navires assujettis à l’obligation d’un permis de circulation dispose à son article 5 que l’usage du trémail dans le cadre de la pêche de loisir est interdit dans les estuaires et dans les eaux salées des fleuves et rivières affluant à la mer et précise les limites en amont desquelles cette interdiction s’applique.

Le présent projet d’arrêté vise tout d’abord à des fins de lisibilité de la réglementation à intégrer les dispositions de ces deux textes existants dans un texte unique.

Ensuite, en vue de protéger la ressource de la région Bretagne, un certain nombre de restrictions supplémentaires de pêche en estuaires et à la pêche des poissons migrateurs sont ajoutées à la demande du comité de gestion des poissons migrateurs de Bretagne.

Le présent projet d’arrêté a reçu un avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs de Bretagne le 15 novembre 2024.

Les modifications par rapport à la règlementation existante sont explicitées dans la note de présentation ci-jointe.