La déclaration de sous-traitance : mode d’emploi
Le principe : Un sous-traitant a interdiction d'intervenir sur un chantier pour le compte du titulaire s'il n'a pas été agréé par le maitre d'ouvrage : soit après notification (envoi en recommandé) à l'entreprise de la déclaration de sous-traitance (DC4) signée par le personne publique, soit, en cas de silence de cette dernière, au terme d'un délai de 21 jours à compter de la réception du DC4.
L'entreprise titulaire du marché doit ainsi transmettre, concernant son sous-traitant, les documents suivants à l’acheteur, personne publique signataire du marché :
- le formulaire DC4
signé du titulaire et du sous-traitant, - l’attestation de non cession de créance
- les certificats de qualifications professionnelles selon l’objet du marché
- un extrait K bis
- une attestation d’assurance décennale et en responsabilité civile
- attestation de régularité fiscales
- attestation vigilance
- un RIB
Spécificité PFRA Bretagne :
Pour un DC4 relatif à un accord-cadre à bon de commande ou un DC4 général à rattacher à un accord-cadre à marché subséquent : à la PFRA par mail [email protected] 
.
Pour un DC4 concernant spécifiquement un marché subséquent : au service ayant contractualisé le marché subséquent.
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