Comment se procurer un certificat de signature qualifié ?
Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.
Ce certificat électronique est payant.
Obtenir un certificat de signature électronique ?
Certains des prestataires qualifiés figurant dans cette liste commercialisent leurs offres.
- CertEurope
- Certigna
- Certinomis
- ChamberSignFrance
- Datasure
- DocusignFrance
- Universign
- VIALINK
- Yousign
- LexPersona
- Cegedim
> Consultez la liste de prestataires qualifiés sur https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
La réglementation en vigueur dans le cadre de la commande publique
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique fixe les règles relatives à l’usage de la signature électronique dans les contrats de la commande publique.
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