Elle est fondée sur la comparaison entre un prix « de référence » (ou situation de « référence ») et un prix « nouveau » (ou situation « nouvelle »), obtenu après la consultation. Elle est importante dans un contexte budgétaire contraint mais le prix est rarement le seul critère de choix pour l’attribution d’un marché.

Faciliter l’accès des PME à la commande publique est une priorité gouvernementale et les achats publics constituent un des leviers de développement économique des PME françaises.

Ainsi la PFRA Bretagne est soucieuse de l’accès des TPE-PME du territoire à ses marchés. En 2023, 41,18 % des marchés en cours sont attribués à une PME, la plupart du temps ayant au moins un établissement implanté en Bretagne.

https://www.economie.gouv.fr/dae/faciliter-lacces-des-pme-la-commande-publique

L’achat d’innovation s’inscrit comme une politique publique de l’État de soutien par la demande qui englobe trois enjeux :

• soutenir la croissance des entreprises innovantes en finançant le développement de leurs innovations et en leur offrant un accès à de nouveaux marchés et à une référence de qualité;
• maîtriser la dépense publique car l’introduction d’innovation permet d’améliorer la performance et l’efficience des achats publics ;
• développer le soutien public au financement des innovations.

https://www.economie.gouv.fr/dae/innovation

Les achats publics sont un des leviers que les administrations peuvent utiliser pour contribuer au portage des politiques publiques en matière sociale et plus particulièrement les politiques publiques de lutte contre le chômage, les inégalités et les exclusions telles que l'accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées, l'égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, etc.

Le Plan National des Achats Durables impose 30 % des achats en procédure formalisée avec au moins une considération sociale. 72 % des marchés de la PFRA Bretagne possèdent une considération sociale en 2023.

https://www.economie.gouv.fr/dae/orientations-strategiques/achats-responsables

Les enjeux environnementaux de l’achat public relèvent de plusieurs axes de politique publique, notamment la décarbonation de l’économie, la transition énergétique, le développement de l’économie circulaire et la protection de la biodiversité.

Le Plan National des Achats Durables impose 100 % des achats en procédure formalisée avec des considération environnementales dès 2025. 78 % des marchés de la PFRA Bretagne possèdent une considération environnementale en 2023.