Présentation du dispositif

L'obtention de cette allocation est soumise à un certain nombre de critères. Sont concernés :

• Les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI)
• Les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B
• Les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours mentionnés à l’article 1er de l’arrêté et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale et les centres de préparation à l’administration générale (IPAG/CPAG)

Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite.

En application de l’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Le mérite du candidat est apprécié en tenant compte de sa situation particulière, c'est-à-dire en prenant en considération son lieu d’habitation et de scolarité, en particulier en quartier de la politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale, ainsi que son dossier scolaire.

Les dossiers de demande sont examinés et validés au niveau de chaque région.

Le versement des allocations est effectué en deux fois, généralement en décembre et en avril. Il est subordonné à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations à concours et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter à l'issue de l'année de préparation aux épreuves de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État lui a été accordée.
Si le bénéficiaire ne suit par la formation ou ne se présente pas aux concours, et sauf circonstances exceptionnelles le justifiant, un remboursement des sommes versées pourra être demandé.

Comment déposer une demande d'allocation ?

La date de clôture des demandes est fixée au mercredi 23 septembre 2020, jusqu’à 23h59 (aucun dépôt de dossier possible après cette date).

La demande est déposée obligatoirement par voie électronique : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2020

Pour en savoir plus, téléchargez la circulaire ministérielle du 5 juin 2020 qui précise les critères de ressources et de mérite (annexe 1 et 2) et contient la charte d'engagement du bénéficiaire (PJ n°3).

Vous pouvez obtenir des précisions en adressant un courriel à drjscs-bretagne-allocation-diversite@jscs.gouv.fr ou par téléphone au 02.90.09.13.80 (les mardis, jeudis, vendredis).