Le logement social pour les agents de l'Etat
Les logements sociaux au profit des agents de l'Etat
Pour favoriser le logement social, chaque Préfet de département dispose d'un droit de réservation de 5% du parc de logements sociaux au profit des agents civils et militaires de l'Etat (et contractuels de plus de 1 an).
Par ailleurs, certains ministères procèdent à des conventions de réservations afin de faciliter le logement de leurs agents. En Bretagne, c'est le cas sur certains territoires pour le Ministère des Armées, le Ministères des Finances Publiques et bientôt le Ministère de la Justice. Renseignez-vous auprès de votre service d'action sociale.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité et le type de logements auxquels vous pouvez accéder sur le simulateur :
https://www.logement.fonction-publique.gouv.fr/quel-type-de-logement-suis-je-eligible 
Vous êtes éligible au logement social, voici les étapes à suivre :
1 - Vous devez procéder à votre demande de logement social afin de disposer d'un numéro unique départemental :
- soit en retirant le formulaire Cerfa dans une mairie
- soit sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Voir la vidéo de présentation de la demande de logement social : https://www.youtube.com/watch?v=7e9WC1UeWuQ
Attention : votre demande doit être complète ! à défaut elle ne sera pas traitée ou fera l'objet d'un refus lors de la commission d'attribution.
Un conseil : soyez le plus précis possible dans votre demande : localisations, type de logement, handicap, pas de véhicule... Cela aidera les bailleurs à vous faire des propositions adaptées à votre situation et votre besoin. A défaut, si une proposition vous est faite et que vous la refusez, vous ne serez plus considéré comme prioritaire.
Par contre, ne soyez pas trop exigent!! oui le pavillon social près de la mer, de l'école et des commerces nous en avons tous rêvés lorsque nous avons été mutés en Bretagne, mais ce n'est pas la réalité du parc social actuel ! Il est préférable de vous orienter vers le parc privé si certaines de vos exigences sont incontournables pour vous. Le 5% n'est pas un droit mais une facilité offerte aux agents dont la situation nécessite un relogement.
Une fois votre demande instruite, complète et validée, vous recevrez une attestation de dépôt de votre demande avec le numéro unique départemental d'enregistrement de votre demande.
2 - Labellisation ou contingentement de votre demande au titre du 5%
Vous devez vous rapprocher de votre service d'action sociale afin de connaître les modalités de contingentement ou labellisation en tant qu'agent de l'Etat de votre demande. Les procédures diffèrent selon les départements.
Un interlocuteur dédié (correspondant logement de votre administration, assistante sociale du personnel ou le SGCD de votre département) va procéder à la demande de contingentement et pourra avoir accès au suivi de votre dossier. Il est en lien avec les services de l'Etat chargés du contingent et il sera votre interlocuteur privilégié.
Consultez l'intranet de votre administration. Si le site n'est pas à jour adressez à votre service d'action sociale le lien vers cette page.
3 – Votre demande de logement est diffusée automatiquement : sur le secteur où vous avez formulé la demande. Elle est visible par tous les bailleurs du département.
4 - Un logement est disponible : Un bailleur peut vous proposer un logement correspondant. Il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
Attention : Vous avez la possibilité de refuser cette proposition. Attention toutefois, sans motif valable votre dossier pourrait ne plus être considéré comme prioritaire. Sur certains départements le refus entraîne une annulation de la labellisation de votre dossier. Vous n'êtes plus éligible au logements du 5% mais restez éligible au parc social classique avec des délais d'attribution souvent bien plus longs.
Par contre, si le bailleur vous fait une proposition qui ne correspond pas du tout à votre demande (secteur géographique, typologie de logement, loyer trop élevé..) vous pouvez le signaler à votre correspondant logement afin de ne pas être pénalisé en cas de refus.
5 – La commission d’attribution d’un bailleur social : votre demande passe en commission. Elle peut être acceptée ou refusée. En cas de refus votre dossier reste dans les demandes en cours.
A savoir que pour chaque logement disponible il y a 3 candidats proposés. Mettez donc toutes les chances de votre côté avec un dossier complet !
6 – Modifiez et actualisez votre demande à tout moment (changement de situation familiale, financière etc...) : vous pouvez le faire grâce à votre numéro d’enregistrement.
Enfin pensez à renouveler votre demande chaque année 1 mois avant la date anniversaire afin de garder le bénéfice de votre ancienneté. A défaut votre demande sera classée et vous devrez procéder à une nouvelle demande.
La SRIAS vous informe qu'elle ne gère pas les dossiers de demande de logement social et n'intervient pas en appui des demandes de logement.
En conclusion :
- plus besoin de vous déplacer ;
- vous connaissez le nombre de logements sociaux ;
- votre dossier est consultable par l’ensemble des organismes ;
- vous estimez mieux les délais avant que votre dossier passe en commission d’attribution ;
- vous pouvez actualiser votre demande si votre situation évolue.
Actualités : La loi du 30 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs du secteur public apporte des solutions concrètes pour le logement des agents publics. En savoir plus : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/content/edit/12258/21/fre-FR
Les sites et documents à consulter :
www.demande-logement-social.gouv.fr
https://www.logement.fonction-publique.gouv.fr/
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