Fonctionnement du CESU

Ce CESU est préfinancé par l’État. C'est un titre spécial de paiement dédié au règlement des prestations mentionnées à l’article L .1271-1 du Code du Travail (garde d’enfants de moins de 6 ans). Il est rappelé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement. Il est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mes-prestations-daction-sociale/famille/le-cesu-garde-denfant

Bénéficiaires

• Agents en activité : fonctionnaires et ouvriers d’État, agents non titulaires de droit public ou privé, magistrats et militaires, agents publics rémunérés sur le budget des établissements publics
• Conjoints survivants titulaires d’une pension de réversion

Les agents doivent être affectés ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Conditions d’attribution

Le bénéfice du CESUChèque emploi service universel Garde d’enfant 0/6 ans est soumis à condition de ressources. Le montant de l’aide accordée par l’État est déterminé en fonction du :

• Revenu fiscal de référence (ou des RFR, année N-2)
• Nombre de parts fiscales du foyer ayant la charge effective de l’enfant pendant les heures de travail des parents
•  De la situation familiale (à la date de la demande)

Comment faire une demande ?

• Rendez-vous sur le dédié pour connaître vos droits et soumettre votre demande :  https://www.cesu-fonctionpublique.fr/