Le contrat mixité : un atout pour les femmes

Favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise 

Le contrat pour la mixité des emplois est fondé sur une mesure de mise en œuvre de la loi du 13 juillet 1983 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour objectif de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise

Comment en bénéficier ?

Le contrat pour la mixité des emplois s’adresse aux entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 600 salariés. Le contrat concerne toutes les femmes salariées ou demandeuses d’emploi, sans condition d’âge ni de niveau, dont le contrat de travail est à durée indéterminée. Toutefois, cette mesure peut être applicable aux salariées dont le contrat est un CDD pour une période minimum de 12 mois.

Les modalités

Le contrat apporte une aide financière à l’employeur afin de faciliter l’embauche, la mutation ou la promotion d’une femme dans l’entreprise, au vu, en particulier pour les entreprises de plus de 50 salariés, du rapport annuel obligatoire de situation comparée entre les femmes et les hommes que le chef d’entreprise présente au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.

Le contrat est tripartite : il est signé entre l’Etat, l’employeur et l’intéressée. Les actions conduites par l’entreprise peuvent prendre plusieurs formes et sont cumulables entre elles. Ce sont :

Des actions de formation

• formation de qualification, sanctionnée ou non par un diplôme
• formation à caractère technique pour accéder au poste de travail

La formation peut être dispensée dans l’entreprise par un tuteur ou des tuteurs nommément désignés, en inter-entreprise ou encore par un organisme de formation extérieur.

Des actions en matière d’aménagements matériels

Pour que les conditions matérielles de travail soient rendues plus accessibles aux femmes, peuvent être pris en compte : aménagements ergonomiques de postes de travail (ex : réduction des charges physiques de travail), aménagements des locaux (vestiaires, douches...)

Quel est le montant des aides ?

Dans la limite des crédits ouverts, l’aide accordée à l’entreprise ne peut pour chaque contrat excéder :

• 50 % du coût pédagogique de la formation
• 50 % des autres coûts liés à l’insertion professionnelle des femmes (aménagement de postes de travail, de locaux,...)

Cette aide n’est pas cumulable pour une même personne avec d’autres aides publiques ayant le même objet que pourrait avoir reçues l’entreprise. Cependant un cumul peut être envisagé dans le cas des formation en alternance sous contrat de travail débouchant sur une qualification professionnelle reconnue et validée (contrat d’apprentissage, contrat de qualification), à condition que l’aide financière apportée par le contrat pour la mixité des emplois ne porte que sur l’aménagement du poste de travail ou des locaux.

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de contrat, et fournir un procès verbal de cette consultation.
Il doit affecter l’intéressée ou les intéressées au poste de travail prévu et à la date fixée par le contrat :

• à la suite de la formation suivie par l’intéressée

Auprès de qui se renseigner ?

Le dossier de demande comprend la présentation générale de l’entreprise dans le contexte local, les données précises (devis chiffré) du projet de contrat mixité.
Pour toute précision, contactez la délégation aux droits des femmes et à l’égalité de Corse au 04-95-51-70-90

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