Solde de la taxe d'apprentissage 2024 : élaboration des listes régionales pour intégration dans la plateforme SOLTéA

Mise à jour : 25 août 2022

Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et la MSAMutualité sociale agricole et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations).

Une plateforme de fléchage (SOLTéA) permet aux employeurs de désigner les établissements/organismes auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d'apprentissage. Contrairement à ce qui était initialement prévu, le déploiement actuel de SOLTéA ne permettra pas encore aux établissements/organismes de formaliser leurs demandes d’habilitation (renouvellement et/ou primo-demande) directement sur la plateforme pour la campagne 2024.

L’exercice actuel consiste donc à établir les listes régionales des établissements/organismes habilités à percevoir le solde de la TA sur un fichier qui sera ensuite saisi dans la plateforme SOLTéA. Les critères d’éligibilité n’ont pas été modifiés. Par conséquent, les procédures d’élaboration des listes établies les années précédentes restent en vigueur.

Pour information

  • Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage
  • Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage
  • Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
  • Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019  relatif au solde de la taxe d'apprentissage prévoit l'élaboration de listes régionales
  • La plateforme ne concerne que n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail
  • Les entreprises établies en Alsace-Moselle ne s'acquittent pas du solde de la taxe d'apprentissage.

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2024

1. Le principe des listes régionales :

Article R6241-21 :

-> Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 6241-5 et des établissements mentionnés aux 7° à 10°, 12° et 14° du même article, habilités à bénéficier des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 et établis dans la région.

Article R6241-22 :

-> Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5.

2. L'éligibilité :

Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales. Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

  • Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
  • De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 14° (sauf le 11° et 13°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
  • Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Les textes de référence :

3. Procédure d’élaboration listes 2024 :

1) Vous figurez sur une des listes "SOLTéA 2023" et vous souhaitez renouveler votre habilitation :

Les services instructeurs (Académies, Universités, DRAAF, ARS, DRAC, DREETS...) procèdent à l'actualisation des listes 2023 en vue d’établir les listes 2024.
Si vous n’êtes pas déjà en contact, vous pouvez prendre l’attache de votre service instructeur :  liste des référents régionaux

Pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

2) Vous ne figurez pas sur une des listes SOLTéA 2023 et vous souhaitez demander une première habilitation pour bénéficier des dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage en 2024 :

a) Vérifiez votre éligibilité auprès de votre service instructeur (cf. liste des référents régionaux ci-dessus) ou à défaut en envoyant un message à dreets-ge.developpement-emploi@dreets.gouv.fr en décrivant brièvement votre structure, votre action et en communiquant vos coordonnées.

b) Téléchargez le  formulaire de demande d'habilitation . Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la  liste des référents et leur adresse électronique ou à défaut à dreets-ge.developpement-emploi@dreets.gouv.fr .

Pour respecter les délais de publication des listes et l’intégration des données dans la plateforme numérique SOLTéA, la date limite pour clôturer la procédure est fixée au vendredi 2 février 2024. Tous les éléments relatifs à la campagne 2024 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.

  

Années précédentes :

- 2023 -

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2023 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2023 :

2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

- 2022 -

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2022 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2022 :

2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

- 2021 -

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2021 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2021 :

2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

- 2020 -

Listes des habilitations à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage campagne 2020 - Préfecture de la région Grand Est

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 :

 2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :