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Taxe d'apprentissage 2020 : comment percevoir le solde de la taxe

Mise à jour : 13 février 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2020

Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.
Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir "les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire".

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime .
Les textes de référence :

L'article L.6131-3 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine l'organisation, les modalités et les critères d'affectation ainsi que les modalités et les conditions de recouvrement des différentes contributions. C’est dans le cadre de la rédaction de ce décret que le principe de maintenir une liste régionale pour les établissements/organismes/services habilités à percevoir la taxe d’apprentissage est prévu. La publication de ce décret doit intervenir dans les semaines à venir. Dans l’attente de cette publication, la campagne 2020 est lancée par anticipation.
Ainsi, nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité par rapport aux catégories n°1 à 10 et n°12 de l’ article L.6241-5 , à suivre la procédure suivante :

 

1) Vous figurez sur la liste hors quota 2019

Les services instructeurs (rectorats, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRAAC, DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, Direccte, etc.) sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2019 (maintien, modifications, autres formations, etc.). Cette phase est actuellement en cours et permettra de reconduire les habilitations pour 2020.
Si vous n’avez pas été contacté, vous pouvez prendre contact avec votre service instructeur : liste des correspondants régionaux télécharger (DOC - 58,37 ko)

Attention, pour la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figureront dorénavant sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Listes hors quota 2019 :

 

2) Vous ne figurez pas sur la liste 2019 et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage en 2020 

    • Téléchargez le formulaire de demande d’habilitation télécharger (DOCX - 58,96 ko)
    • Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des correspondants et leur adresse électronique télécharger (DOC - 58,37 ko)

Pour respecter les délais de publication des listes (arrêtées par le représentant de l’État dans la région), la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au mercredi 8 janvier 2020. Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne 2020 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.

Le décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage prévoit l’élaboration et la publication de deux listes :

  • Art. R.6241-21 : la liste des formations et des établissements/services/écoles mentionnés aux 1°à 10° et 12° de l’article L.6241-5, habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
  • Art. R.6241-22 : la liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional, également habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Vous pouvez consulter le décret n°2019-1491 du 27 décembre en cliquer sur ce lien :  www.legifrance.gouv.fr

 

Publication des listes :

1) La liste agrégée des formations et des établissements/organismes/services habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 :

Vous pouvez aussi consulter :

 2) La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie communiquée par le Président du Conseil Régional Grand Est :

Vous pouvez aussi consulter :

Attention : en raison de la crise sanitaire actuelle, l'échéance pour l'acquittement du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) est a priori reportée d'un mois, un décret à venir devrait le confirmer.

Listes publiées au 31 décembre 2018 - Préfecture de la région Grand Est

Pour téléchargement :
Hors quota

 Quota

 

Listes publiées au 31 décembre 2017 - Préfecture de la région Grand Est

Pour téléchargement :