PRINCIPES GENERAUX

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au FIPD.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, entré en vigueur le 02 janvier 2022,toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

-          A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;

-          A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

-          A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.

Le FIPD a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local, en conformité avec :

-          La Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 ( https://www.cipdr.gouv.fr/strategie-prevention-delinquance-20202024/ )

-          La circulaire FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance du 10 juin 2025

Ce soutien se matérialise par l’attribution de subventions aux porteurs de projets dont les actions s’inscrivent dans les orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 prorogée dans l’attente de l’adoption de la nouvelle stratégie, et de la circulaire FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance du 10 juin 2025.

Sous réserve de nouvelles directives ministérielles et de la disponibilité des crédits, les actions s’inscrivant dans les orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) demeurent éligibles du financement du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance.

Il est rappelé que le FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance constitue un appui au lancement de projets et non un moyen de financement permanent.

Le dépôt des dossiers s’effectuera entre le 23 février 2026 et le 06 avril 2026 minuit

 

Aucun dossier incomplet, ou transmis après le 06 avril 2026 ou encore sous une autre forme de dépôt que sur la plateforme SUBVENTIA ne sera examiné.

En l’absence d’envoi du compte-rendu financier de subvention 2025, les projets déposés en reconduction ne pourront pas être instruits.

Les modalités pratiques de dépôt et de mise en œuvre pour les programmes D et R sont détaillées dans les annexes 1 et 2 jointes au présent appel à projets.

 

TERRITOIRES PARISIENS ELIGIBLES

 

Les actions susceptibles de bénéficier d’un financement du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance se déploient sur l’ensemble du département de Paris, avec une attention particulière accordée aux territoires suivants :

-          Au quartier de reconquête républicaine (QRR 10ème/18ème arrondissements) ;

-          Aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

-          Aux territoires situés en zone dites de vulnérabilité : Rosa Parks, Porte de Montreuil, Porte d’Orléans, La Grange aux Belles.

 

LES PUBLICS CIBLES ET LES ACTIONS ATTENDUES EN MATIERE DE PREVENTION               DE LA DELINQUANCE

 

 

I – PROGRAMME D - prévention de la délinquance

Les projets devront être aboutis, ancrés localement, avoir un impact direct et mesurable sur la délinquance, et ne pas relever du droit commun.

Seront privilégiés les projets qui :

-          Se déploient durant le temps périscolaire et extrascolaire (après les heures de classe, les week-end et vacances scolaires) ;

-          Favorisent des temps de déconnexion du téléphone portable et les réflexions des jeunes sur leurs usages du numérique durant les actions de prévention ;

-          Assurent une plus grande mixité des publics bénéficiaires afin de mieux inclure les jeunes filles.

Seront priorisés, les projets visant à prévenir l’enrôlement des mineurs dans la criminalité organisée, quelles qu’en soient ses formes, à la prévention et la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, à la prévention et à la lutte contre le harcèlement, et à la prévention et la lutte contre l’usage des armes blanches par des mineurs. Une attention particulière sera apportée aux actions de prévention des violences psychologiques, psychiques et numériques.

 

Les actions envers les publics jeunes seront prioritairement soutenues

 

Sont notamment éligibles les actions suivantes :

• Soutien à la parentalité, pour accompagner et responsabiliser les parents dans leur rôle éducatif à travers des actions :

-          D’information et de sensibilisation aux usages du numérique en vue de prévenir les risques pour leurs enfants liés à leur utilisation ;

-          De prévention et de lutte contre les affrontements entre groupes de jeunes, notamment celles qui cherchent à mobiliser et impliquer les familles et celles qui apportent un soutien à la fonction parentale dans ce cadre précis.

• Soutien à l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté, à travers la restauration de l’engagement citoyen : L’apprentissage du civisme et de la citoyenneté est une condition du lien social et un levier de prévention primaire de la délinquance. Le partage des règles et usages communs permettent non seulement de bien vivre en société mais aussi d’affirmer la nation. La lutte contre les incivilités et le soutien à l’exercice de la citoyenneté sont donc des enjeux pour la démocratie et des conditions de la sécurité.

• La prévention précoce de l’enfance en risque, pour mieux la protéger des réseaux criminels : La prévention précoce de l’enrôlement dans les réseaux constitue une priorité absolue en particulier en matière de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

• La prévention des conduites addictives, en particulier contre la drogue : les jeunes doivent être avertis des dangers liés aux diverses consommations, en insistant sur les risques à court terme et en investissant les espaces et les codes qui sont les leurs. Il convient de le faire en modernisant les vecteurs mieux à même de toucher ces jeunes (réseaux sociaux).

• La prévention de l’entrée dans les trafics de stupéfiants et la criminalité : Seront valorisées les initiatives de sensibilisation aux risques liés à l’entrée dans les trafics ainsi que les actions visant à déconstruire les représentations et idées reçues chez les jeunes et leurs parents, alimentées par des discours de banalisation du narcotrafic.

• Le renforcement du lien de confiance entre les forces de sécurité de l’Etat et la population, en particulier la jeunesse.

• La promotion des compétences psycho-sociales pour prévenir les violences et leur récidive : En lien avec l’institution judiciaire, seront valorisées les actions visant à prévenir la récidive chez les mineurs et les jeunes majeurs.

• La prévention par le sport et la culture (socio-sport, théâtre-forum, etc.) ainsi que par le renforcement de la citoyenneté et la connaissance des institutions : Les actions de prévention se déroulant sur les temps périscolaires et extrascolaires encouragent la déconnexion des écrans et des réseaux sociaux.

 

La prévention des violences intrafamiliales

 

Les dispositifs soutenus par le FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance visent notamment à :

• En priorité, soutenir le financement des postes d’intervention sociale en commissariat (Intervenants sociaux en commissariat),

• Prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles : Les actions de prévention, de signalement et d’accompagnement des victimes.

• Soutenir les dispositifs de prise en charge des auteurs de violences intra-familiales.

 

ACTIONS ATTENDUES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA RADICALISATION

 

II- PROGRAMME R - prévention de la radicalisation

 

Le programme R a vocation à soutenir les actions engagées dans le cadre de la prévention de la radicalisation et de lutte contre les valeurs de la République. Les actions éligibles s’inscrivent dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation du SG-CIPDR :

 

Seront susceptibles de financement au titre de l’AAP FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance 2026 les actions suivantes :

 

 

La prévention de la radicalisation

 

• Les dispositifs de prise en charge des publics signalés et de leurs familles au sein des CPRAF ;

• Les interventions de professionnels de la santé mentale en cas d’indisponibilité du droit commun.

• Les actions de formation relatives à la prévention de la radicalisation : formation des acteurs pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique.

 

La lutte contre le repli communautaire et le soutien à la cohésion sociale

 

• Les actions de prévention et de lutte contre le conspirationnisme, notamment en ligne.

• Les actions de prévention et de lutte contre les phénomènes d’emprise mentale.

• Les projets offrant un discours alternatif aux discours extrémistes ;

• Les actions qui utilisent des supports tels que documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, accompagnés de moments de débat permettant d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser aux questions liées à la prévention de la radicalisation, pour promouvoir les principes et valeurs de la République et la laïcité ;

 

COMMUNICATION

 

En cas d’octroi d’une subvention par le FIPD, il est impératif de mentionner la participation de l’Etat dans vos supports de communication en y intégrant les logos de la Préfecture de police et de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris.

Informations et contacts :

 

Vous trouverez dans les annexes 1 et 2 toutes les précisions nécessaires pour déposer une demande de subvention. En cas de difficulté et pour tout complément d’information relatif à cet appel à projets, il convient de saisir les services compétents de la Préfecture de police et de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris par le biais des adresses électroniques suivantes :

 

Préfecture de police :

[email protected]

 

Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris :

[email protected]

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