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Fiche 5 Diagnostic de l'artificialisation et du foncier
Fiche 4 Données de suivi base LOVAC
Fiche 3 Plateforme Zéro Logement Vacant
Fiche 3 Plateforme Zéro Logement Vacant
Fiche 32 Opération de restauration immobilière
Fiche 31 Procédure d’insalubrité
Fiche 30 Procédure de mise en sécurité ordinaire ou urgente
Fiche 29 Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Fiche 28 Déclaration en état d’abandon manifeste
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