Taxe d'apprentissage

Mise à jour : 05 novembre 2021

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage ont connu des évolutions.

Pour la partie relative aux 87% de la taxe d’apprentissage destinée au financement de l'apprentissage, la collecte est assurée par les URSSAF .

S’agissant de la part relevant des 13% et appelée « solde de la taxe d’apprentissage », les versements libératoires demeurent possibles au bénéfice d’établissements ou organismes relevant des dispositions de l’article L 6241-5 du code du travail et dont la liste est établie au niveau régional, publiée par le biais d’un arrêté préfectoral pris chaque année, au plus tard le 31 décembre.

Vous êtes un(e) Vous souhaitez Démarche
Entreprise Faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise Il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qu’elle a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l'année en cours.
Établissement visé par la liste établie à l'article L.6241-5 du Code du travail Être habilité cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus

 

Par ailleurs, une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle recense les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste, pour laquelle un dossier spécifique est déposé sur le site dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr , est établie pour trois ans.

Liste des formations éligibles au versement du solde de la taxe d’apprentissage en région PACA

Dans la mesure où l’établissement/organisme remplit les conditions rappelées par l’article L 6241-5 du code du travail, il est habilité à solliciter son inscription sur la liste préfectorale.

Au titre de l’exercice 2021, sont éligibles les établissements et organismes de la région PACA inscrits sur la liste fixée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020.

Documents à télécharger :

 

Les fichiers en format .xls sont nécessairement protégés en écriture par un mot de passe.
Il est toutefois rappelé que, comme chaque année, seules les versions PDF mises en ligne font foi.

Concernant l'inscription sur la liste préfectorale pour 2022, la campagne est ouverte mobilisant les services instructeurs en région PACA engagés dans une démarche de simplification. Ainsi les établissements ou organismes déjà inscrits sur la liste préfectorale 2021 sont sollicités pour actualisation des données dans un délai fixé au 15 novembre 2021. En cas de renouvellement avec modification significative il importe de prendre attache auprès du service instructeur.

Pour les nouvelles demandes, les établissements et organismes sont invités à renseigner l’imprimé ci-dessous à transmettre au service instructeur.

Une attention particulière doit être portée au respect des formats et exactitude des données à renseigner.

Documents à télécharger :

Les textes et décrets

Pour des informations traitant spécifiquement de l’alternance, vous trouverez ci-après le lien d’accès au site de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) : https://paca.dreets.gouv.fr/L-alternance

En cas d'oubli ou d'erreur nous vous prions de bien vouloir prendre contact via l'adresse institutionnelle suivantesgar-apprentissage@paca.gouv.fr