Le solde de la taxe d’apprentissage dû par les entreprises doit permettre, conformément à l’article L.6241-4 du code du travail de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle recense les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste, pour laquelle un dossier spécifique est déposé sur le site du Ministère du travail , est établie pour trois ans.

1-Éligibilité

Les dispositions des articles L. 6241-4 et L.6241-5 du code du travail précisent les conditions requises des établissements et des formations pour pouvoir percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Les établissements et formations peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

• Des formations technologiques et professionnelles dispensées dans le cadre de la formation initiale qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continu (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.

• De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation de handicap, expérimentation…).

• Du service public régional de l’orientation. Une liste spécifique élaborée par le président du conseil régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5 du code du travail.
• Des enseignements techniques et préparatoires militaires (mentionnés à l'article  L.4153-1 du code de la défense créés par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023) relevant de la catégorie 14.

Les textes de référence :

• Article L6241-5 du code du travail   
• Article L6241-4 du code du travail   

2-Modalités de versement des dépenses libératoires et de versement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements

L’article L.6131-3 du code du travail fixe les modalités et les conditions de recouvrement des différentes contributions à la taxe d'apprentissage. Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Une plateforme dématérialisée "SOLTéA" administrée par la CDC permet aux entreprises assujetties de désigner les établissements bénéficiaires et affecter les versements.

Les versements libératoires des entreprises sont au bénéfice d’établissements ou organismes relevant des dispositions de l’article L.6241-5 du code du travail et dont la liste est établie au niveau régional, publiée par arrêté préfectoral pris chaque année, au plus tard le 31 décembre.

La CDC, via la plateforme SOLTéA, est ainsi chargée de gérer les fonds affectés aux établissements éligibles destinataires selon le choix des entreprises assujetties, dans les conditions définies au II de cet article L. 6241-2.

Pour toutes questions relatives à la plateforme numérique de la caisse des dépôts et consignations dénommée SOLTéa, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage et au versement du solde , vous pouvez consulter le site internet : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-de-la-plateforme-soltea

3-Campagne d’habilitation 2025

L'arrêté initial fixant la liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de la campagne 2025 a été publié le 06/06/2025 sur la base d’une extraction de SOLTéA et après avis du CREFOP. L’arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur le même jour.

Le cas échéant, un arrêté rectificatif sera pris pour corriger les erreurs et omissions constatées par les établissements sur la plateforme SOLTéA et ce dans le calendrier de répartition et de versement fixé par l'arrêté du 23 mai 2025 consultable ici  :

La première campagne de répartition se déroule du 26 mai 2025 au 27 juin 2025 avec un premier virement des fonds répartis à partir du 11 juillet.

Une deuxième campagne de répartition s’ouvre le 14 juillet pour une durée de 15 semaines. À sa clôture le 24 octobre, le 2ᵉ virement des fonds répartis s’effectuera à partir du 7 novembre 2025 .

La campagne de répartition et de versement au titre de 2025 menée exclusivement par SOLTéA, gérée par la caisse des dépôts et consignations et seule compétente en la matière, est ouverte depuis le lundi 26 mai 2025 :

Consulter la plateforme SOLTéa au lien suivant : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-de-la-plateforme-soltea

Arrêté préfectoral d'habilitation à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 2024 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Seul le fichier de la liste en format pdf fait foi ; celui en format xls étant destiné à faciliter l'identification des organismes via la fonction "recherche".

4-Les services instructeurs en région PACA

Les services du rectorat, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DREETS et services du conseil régional (pour les organismes du service public de l'orientation) sont les points contacts pour l’instruction des demandes d’habilitations et le suivi selon leur domaine de compétence et la catégorie légale éligible de l’article L.6241-5 du code du travail.

Contacts : 

Instructeurs selon la catégorie légale de l’organisme

Catégorie 1-Les établissements publics d’enseignement du second degré :

► Établissements relevant du rectorat de région académique-SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

► Établissements de cette catégorie relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)

Catégorie 2-Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique-SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

► Établissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)

Catégorie 3-Les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte :

► Établissements relevant du rectorat de région académique-DRA-ESRI (Direction académique à l'enseignement supérieur)

► Établissements de cette catégorie relevant le cas échéant du périmètre d'une autre direction (DRAC, DRAJES, DREETS)

Catégorie 4- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire :

► Établissements relevant du suivi de la DREETS (service emploi)

Catégorie 5- Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique-DRA ESRI (Direction académique à l'enseignement supérieur)

► Établissements de cette catégorie relevant le cas échéant du périmètre d'une autre direction (DRAC, DRAJES, DREETS)

Catégorie 6- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports :

► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministère chargé de la santé et des affaires sociales (DREETS-service insertion/solidarités formations sociales et paramédicales)

► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (DRAJES)

Catégorie 7a- Les écoles de la deuxième chance

► Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

Catégorie 7b-Les centres de formation gérés et administrés par un établissement public d'insertion de la défense(EPIDE)

► Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service travail-emploi)

Catégorie 7c- Les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification :

► Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

► Écoles de production non agréés relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

Catégorie 8a- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation :

► Établissements relevant de la compétence de l'ARS

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques) pour ce qui concerne les ULIS, micro-collèges et micro-lycées, dispositifs relais

Catégorie 8b- Les établissements ou services délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques) pour ce qui concerne les parcours aménagés de formation initiale, formations initiées par la MLDS, les classes de SEGPA

Catégorie 9- Les établissements ou services d'aide par le travail, réadaptation, pré-orientation et rééducation professionnelle mentionnés au 5° du I de  l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

►Établissements ou services relevant de la compétence de l'ARS

Catégorie 10- Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12e du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles:

►Établissements ou services relevant de la compétence de l'ARS

Catégorie 11- Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional :

►Organismes relevant de la compétence du Conseil régional

Catégorie 12- Les écoles de production mentionnées à  l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

Catégorie 13- Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers figurant sur la liste nationale. Cette liste est établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle pour trois ans. Les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

► Établissements ne relevant pas des listes publiées par le préfet de région mais de la compétence ministérielle

Catégorie 14-Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article   L4153-1 du code de la défense créé par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 :

► Établissements relevant du suivi par la préfecture de région-SGARSecrétariat général pour les affaires régionales PACA

Les textes et décrets

• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale  
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  
• Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage  
• Code du travail (article L. 6241-1 et suivants)  

• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage  

  Pour des informations traitant spécifiquement de l’alternance, vous trouverez ci-après le lien d’accès au site de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) : https://paca.dreets.gouv.fr/L-alternance