A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les  URSSAF  et la  MSA  et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC ). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la  CDC , ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

L’exercice actuel consiste donc à établir les listes régionales des établissements/organismes habilités à percevoir le solde de la TA qui seront intégrées dans la plateforme numérique de la  CDC . Aucune modification n’a porté sur les critères d’éligibilité. Par conséquent les procédures d’élaboration des listes établies les années précédentes restent en vigueur.

Vous êtes un(e)	Vous souhaitez	Démarche
Entreprise	Faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise	Il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qu’elle a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l'année en cours.
Établissement visé par la liste établie à l'article L.6241-5 du Code du travail	Être habilité	cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessous

 

Par ailleurs, une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle recense les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste, pour laquelle un dossier spécifique est déposé sur le site du Ministère du Travail , est établie pour trois ans.

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2023

1. Le principe des listes régionales :

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage prévoit l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

• La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).

• La liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret).

Vous pouvez consulter le décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 en cliquant sur ce lien :  décret du 27/12/2019   

2. L'éligibilité : 

Seules les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.

Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

• Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.

• De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).

• Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Les textes de référence :

• Article L6241-5 du code du travail 
• Article L6241-4 du code du travail

 

3. Demande de première habilitation :

Nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité, à suivre la procédure suivante :

1) Vous figurez sur une des listes "solde TA 2022":

Les services instructeurs (Rectorats, Universités, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DREETS...) procèdent à l'actualisation de la liste 2022 (maintien, modifications des données, etc…) en vue d’établir les listes 2023.

Si vous n’êtes pas déjà en contact, vous pouvez prendre l’attache de votre service instructeur : 

 

Pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Liste solde TA 2023 :

 

Listes solde TA 2022 :

 

2) Vous ne figurez pas sur une des listes 2022 ci-dessus et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier des dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage en 2023 :

Téléchargez le formulaire de demande d'habilitation :

 

Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des référents et leur adresse électronique :

 

Pour respecter les délais de publication des listes et l’intégration des données dans la plate numérique de la CDC, la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au vendredi 18 novembre 2022. Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne 2023 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.

Contact :

En cas d'omission ou d'erreur, vous pouvez prendre contact via l'adresse institutionnelle suivante :

sgar-apprentissage@paca.gouv.fr

Les textes et décrets

• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
• Code du travail (article L. 6241-1 et suivants)
• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Pour des informations traitant spécifiquement de l’alternance, vous trouverez ci-après le lien d’accès au site de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) : https://paca.dreets.gouv.fr/L-alternance