Les versements libératoires des entreprises sont au bénéfice d’établissements ou organismes relevant des dispositions de l’article L6241-5 du code du travail et dont la liste est établie au niveau régional, publiée par le biais d’un arrêté préfectoral pris chaque année, au plus tard le 31 décembre.

A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC ). Une plateforme dématérialisée "SOLTEA" administrée par la CDC permet aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle recense les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste, pour laquelle un dossier spécifique est déposé sur le site du Ministère du Travail , est établie pour trois ans.

Éligibilité

Seules les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur la liste préfectorale.

Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

• Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.

• De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).

• Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Les textes de référence :

• Article L6241-5 du code du travail 
• Article L6241-4 du code du travail

Campagne 2023 : la campagne est close

Les services instructeurs (services du Rectorat, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DREETS) contribuent à l’établissement de la liste préfectorale.

Les services instructeurs ont pris contact avec l'ensemble des organismes habilités au titre de la campagne précédente 2022 pour l’actualisation des données, l'instruction des nouvelles demandes 2023 et le contrôle nécessaire à l'inscription sur la plateforme SOLTEA.

Publication de la liste solde TA 2023

L'arrêté initial fixant la liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de la campagne 2023 a été publié le 30 décembre 2022.

Un travail de contrôle des données indispensables (SIRET, code RNCP, numéro UAI) a été effectué par la Caisse des Dépôts et de Consignation pour intégration sur la plateforme SOLTEA. Les corrections effectuées en lien avec les services instructeurs donnent lieu à la publication de la liste préfectorale modifiée.

Arrêté modificatif et liste modifiée solde TA 2023 :

Contact

Pour tout ce qui concerne les données des établissements sur la plateforme SOLTEA administrée par la CDC, https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/ , une aide en ligne est proposée sur le site : 

    • FAQFoire aux questions
    • Tutoriels
    • Éléments de réglementation

Les utilisateurs peuvent également trouver dans cette rubrique un « formulaire de contact » leur permettant de spécifier leur besoin et de demander une assistance.
Après avoir envoyé leur demande, ils seront recontactés par les équipes de gestion afin de prendre en charge leur difficulté

Vous pouvez également contacter l'assistance téléphonique disponible au 09 70 80 98 63 , du lundi au vendredi, de 9h à 17h (appel non surtaxé).
Les téléconseillers de la CDC pourront apporter toutes informations utiles et, le cas échéant, orienter vers les services de gestion pour réaliser les actes éventuellement nécessaires.

Pour toutes questions relatives à l'établissement de la liste préfectorale, vous pouvez contacter votre service instructeur ou les services de la préfecture par mail sgar-apprentissage@paca.gouv.fr

Campagne 2024

La campagne 2024 sera ouverte au dernier trimestre 2023 sur la base des instructions nationales à venir.

Les textes et décrets

• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
• Code du travail (article L. 6241-1 et suivants)
• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Pour des informations traitant spécifiquement de l’alternance, vous trouverez ci-après le lien d’accès au site de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) : https://paca.dreets.gouv.fr/L-alternance