Versement du solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Mise à jour : 05 novembre 2021
(Mise à jour le 01/12/2023)

Le solde de la taxe d’apprentissage (« le 13 % ») dû par les entreprises doit permettre, conformément à l’article L6241-4 du code du travail de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Les versements libératoires des entreprises sont au bénéfice d’établissements ou organismes relevant des dispositions de l’article L6241-5 du code du travail et dont la liste est établie au niveau régional, publiée par le biais d’un arrêté préfectoral pris chaque année, au plus tard le 31 décembre.

A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC ). Une plateforme dématérialisée "SOLTEA" administrée par la CDC permet aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle recense les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste, pour laquelle un dossier spécifique est déposé sur le site du Ministère du Travail , est établie pour trois ans.

Éligibilité

Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 peuvent prétendre à figurer sur la liste préfectorale.

Les établissements/organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

  • Des formations technologiques et professionnelles dispensées dans le cadre de la formation initiale qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
  • De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
  • Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5. 
  • Des enseignements techniques et préparatoires militaires(mentionnés à l'article  L4153-1 du code de la défense créés par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023) relevant de la catégorie 14.

Les textes de référence :

Campagne 2023 : la campagne est close

L'arrêté initial fixant la liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de la campagne 2023 a été publié le 30 décembre 2022.

Un travail de contrôle des données indispensables (SIRET, code RNCP, numéro UAI) a été effectué par la Caisse des Dépôts et de Consignation pour intégration sur la plateforme SOLTEA. Les corrections effectuées en lien avec les services instructeurs donnent lieu à la publication de la liste préfectorale modifiée.

Arrêté modificatif et liste modifiée solde TA 2023 :

Campagne 2024

La campagne 2024 pour l'élaboration de la liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est ouverte en vue d'une publication fixée exceptionnellement au 1er mars 2024 conformément aux instructions nationales.

Les demandes d'habilitation doivent parvenir aux services instructeurs

au plus tard le 12 janvier 2024

  • Les organismes figurant sur la liste préfectorale 2023 sont contactés par leur service instructeur pour procéder à la reconduction des données ou leur actualisation selon les modalités fixées par chaque instructeur
  • Les autres organismes, et notamment ceux qui demandent leur inscription sur la liste préfectorale pour la première fois, sont invités à prendre contact avec le service instructeur compétent selon le domaine et la catégorie légale mentionnées à l'article L6241-5 du code du travail.

Les services instructeurs en région PACA

Les services du Rectorat, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DREETS et services du Conseil Régional (pour les organismes du Service Public de l'Orientation) contribuent à l’élaboration de la liste préfectorale selon le domaine et la catégorie légale éligible de l'article L6241-5 du code du travail.

Instructeurs selon la catégorie légale de l'organisme

Catégorie 1-Les établissements publics d'enseignement du second degré :

Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

Établissements de cette catégorie relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)

Catégorie 2-Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif :

Établissements relevant du  Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

Établissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)

Catégorie 3-Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte :

Établissements relevant du Rectorat de région académique-DRA-ESRI (Direction académique à l'enseignement supérieur)

Établissements de cette catégorie relevantle cas échéant du périmètre d'une autre direction (DRAC, DRAJES, DREETS)

Catégorie 4- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire :

Établissements relevant du suivi de la DREETS (service emploi)

Catégorie 5- Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte :

Établissements relevant du Rectorat de région académique-DRA ESRI (Direction académique à l'enseignement supérieur)

Établissements de cette catégorie relevant le cas échéant du périmètre d'une autre direction (DRAC, DRAJES, DREETS)

Catégorie 6- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports :

Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministère chargé de la santé et des affaires sociales (DREETS-service formations sociales et paramédicales)

Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (DRAJES)

Catégorie 7a- Les écoles de la deuxième chance

Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

Catégorie 7b-Les centres de formation gérés et administrés par un établissement public d'insertion de la défense(EPIDE)

Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

Catégorie 7c- Les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification :

Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

Écoles de production non agréés relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

Catégorie 8a- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation :

Établissements relevant de la compétence de l'ARS

Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques) pour ce qui concerne les ULIS, micro-collèges et micro-lycées, dispositifs relais

Catégorie 8b- Les établissements ou services délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation :

Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques) pour ce qui concerne les parcours aménagés de formation initiale, formations initiées par la MLDS, les classes de SEGPA

Catégorie 9- Les établissements ou services d'aide par le travail, réadaptation, pré-orientation et rééducation professionnelle mentionnés au 5° du I de  l'article L. 312-1 du code de l'action social e   et des familles

Établissements ou services relevant de la compétence de l'ARS

Catégorie 10- Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12e du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

Établissements ou services relevant de la compétence de l'ARS

Catégorie 11- Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional :

►Organismes relevant de la compétence du Conseil régional

Catégorie 12- Les écoles de production mentionnées à  l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- SIAES (service interacadémique des études et statistiques)

Catégorie 13- Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers figurant sur la liste nationale. Cette liste est établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle pour trois ans. Les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Établissements ne relevant pas des listes publiées par le préfet de région mais de la compétence ministérielle (consulter le site internet : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/liste-nationale-2023-organismes-agissant-pour-la-promotion-de-la-formation )

Catégorie 14- Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L4153-1 du code de la défense créé par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 :

Établissements relevant du suivi par la Préfecture de région-SGAR PACA

Plateforme dématérialisée SOLTEA

Les données issues des listes préfectorales habilitant les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, une fois publiées, seront reprises sur la plateforme nationale SOLTEA administrée par la Caisse des Dépôts et Consignation pour la désignation des bénéficiaires et le versement des fonds.

Une attention particulière est demandée sur la fiabilité des données communiquées en amont au service instructeur dès votre demande d'inscription sur la liste préfectorale en vue de leur intégration sur la plateforme SOLTEA.

Toutes les informations relatives à l'utilisation de la plateforme SOLTEA sont accessibles sur le site dédié.

Accès au site SOLTEA : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

Les textes et décrets

Pour des informations traitant spécifiquement de l’alternance, vous trouverez ci-après le lien d’accès au site de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) : https://paca.dreets.gouv.fr/L-alternance