Mise à jour : 22/02/2021 Eléments de réflexion sur la création d’une zone à faibles émissions –mobilité (ZFE-m) L'article 85 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants et à ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère (PPA) de (...)