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Mise à jour : 08/06/2026

Le registre des intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer

Conformément à l’article 242 septies du code général des impôts, les entreprises dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, (...)