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Taxe d'apprentissage (TA) : campagne 2026

Mise à jour : 27 mai 2026

Logotype taxe hab

Publication de la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage dû par les entreprises doit permettre, conformément à l’article L.6241-4 du code du travail de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

L'arrêté initial fixant la liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de la campagne 2026 a été signé le 26/05/2026 sur la base d’une extraction de SOLTéA et après avis du CRPE. 

Liste 2026 publiée

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Le cas échéant, un arrêté rectificatif sera pris pour corriger les erreurs et omissions constatées par les établissements sur la plateforme SOLTéA et ce dans le calendrier de répartition et de versement :

https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-repartition

Le cadre général

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

Le versement du solde de 13% de la taxe d’apprentissage sera à effectuer directement et librement par l’entreprise aux établissements habilités à partir de 2023 via une plateforme nationale dématérialisée de répartition du solde de la taxe d'apprentissage (dénommée SOLTéA) et dans le cadre des dispositions du Code du travail. Depuis 2022, la contribution unique dont sont redevables les entreprises est prélevée automatiquement par l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, chaque mois, alors que le solde de la taxe d’apprentissage est prélevé annuellement. La fraction des 13 % doit ensuite être versé par les entreprises aux établissements de formation éligibles, via la plateforme dématérialisée Soltéa, administrée par la caisse des dépôts.

Conformément à l’instruction ministérielle du 18 novembre 2022 (BO n°47 du 15 décembre 2022), en application des dispositions du Code du travail et notamment des articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 relatifs au solde de la taxe d’apprentissage, le préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, la
publication de deux listes :

  • La liste (A) établie par le représentant de l’État dans la région (Préfet), en application de l'article R. 6241-21 du Code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région et habilités, selon les dispositions prévues à l'article L.6241-4 du code précité à bénéficier 
  • La liste régionale (B) établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, établie par décision du président du conseil régional et qui concerne les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5  du même code.

Par ailleurs, une liste nationale (C) définie par un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, regroupant les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre de leur action au plan national en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due (13° de l'article L. 6241-5 du Code du travail). À partir de la campagne 2025, les demandes d’habilitation se font désormais via Soltéa. Tous les détails de la campagne d’habilitation 2026 pour figurer sur cette liste se trouvent sur le site du ministère du travail

Éligibilité

Les formations inscrites sur les listes préfectorales doivent répondre aux conditions d'éligibilité cumulatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 6241-4 du Code du travail.

Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont listés à l’article L.6241-5 du code du travail et proposent les formations suivantes :

  • Formations technologiques et professionnelles dispensées dans le cadre de la formation initiale qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continu (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
  • Contribution à l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (actions de formation professionnelle pour offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification, accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés).
  • Participation au service public de l’orientation tout au long de la vie (catégorie 11°).
  • Formation générale et professionnelle dans des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire relevant de la catégorie 14 à des élèves sous statut d’apprentis militaires (article  L4153-1 ) .

Les textes de référence :

Les services instructeurs en région PACA

Les services du Rectorat, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DREETS et services du Conseil Régional (pour les organismes du Service Public de l'Orientation) contribuent à l’élaboration de la liste préfectorale selon le domaine et la catégorie légale éligible de l'article L6241-5 du code du travail.

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Instructeurs selon la catégorie légale de l'organisme

Catégorie 1-Les établissements publics d'enseignement du second degré :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- DIA -SEP (direction interacadémique des statistiques, des études et des prospectives)- DRAFPIC

► Établissements de cette catégorie relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)

Catégorie 2-Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif :

► Établissements relevant du  Rectorat de région académique- DIA-SEP- DRAFPIC

► Établissements de cette catégorie  relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)

Catégorie 3-Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique-DRA-ESRI (Direction académique à l'enseignement supérieur)

► Établissements de cette catégorie relevantle cas échéant du périmètre d'une autre direction (DRAC, DRAJES, DREETS)

Catégorie 4- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire :

► Établissements relevant du suivi de la DREETS (service emploi)

Catégorie 5- Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique-DRA ESRI (Direction académique à l'enseignement supérieur)

► Établissements de cette catégorierelevant le cas échéant du périmètre d'une autre direction (DRAC, DRAJES, DREETS)

Catégorie 6- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports :

► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministère chargé de la santé et des affaires sociales (DREETS-service formations sociales et paramédicales)

► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (DRAJES)

Catégorie 7a- Les écoles de la deuxième chance

► Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

Catégorie 7b-Les centres de formation gérés et administrés par un établissement public d'insertion de la défense(EPIDE)

► Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

Catégorie 7c- Les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification :

► Établissements relevant de la compétence de la DREETS (service emploi)

► Écoles de production non agréés relevant du Rectorat de région académique- DIA-SEP

Catégorie 8a- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation :

► Établissements relevant de la compétence de l'ARS

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- DIA-SEP pour ce qui concerne les ULIS, micro-collèges et micro-lycées, dispositifs relais

Catégorie 8b- Les établissements ou services délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation :

► Établissements relevant du Rectorat de région académique-DIA-SEP pour ce qui concerne les parcours aménagés de formation initiale, formations initiées par la MLDS, les classes de SEGPA, les dispositifs relais.

Catégorie 9- Les établissements ou services d'aide par le travail, réadaptation, pré-orientation et rééducation professionnelle mentionnés au 5° du I de  l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

►Établissements ou services relevant de la compétence de l'ARS

Catégorie 10- Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12e du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

►Établissements ou services relevant de la compétence de l'ARS

Catégorie 11- Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional :

►Organismes relevant de la compétence du Conseil régional

►Établissements relevant du rectorat de région académique-DIA-SEP pour ce qui concerne les 3ème prépa-métiers

Catégorie 12- Les écoles de production mentionnées à  l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;

► Établissements relevant du Rectorat de région académique- DIA-SEP

Catégorie 13- Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers figurant sur la liste nationale. Cette liste est établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle pour trois ans. Les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

► Établissements ne relevant pas des listes publiées par le préfet de région mais de la compétence ministérielle (consulter le site internet : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/liste-nationale-2023-organismes-agissant-pour-la-promotion-de-la-formation)

Catégorie 14- Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article   L4153-1 du code de la défense créé par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 :

► Établissements relevant du suivi par la DPMM, ministère des armées et des anciens combattants.

Partie réglementaire 

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