Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Les conditions pour en bénéficier, les démarches et contacts

Mise à jour : 25 novembre 2015

Apprentissage @ Crédit pixabay.com

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit des modifications importantes dans les dispositions régissant la taxe d’apprentissage.

Depuis 2015, le taux de la taxe est de 0,68% de la masse salariale (fusion de la taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage - CDA).

La base de calcul, appelée « assiette », est identique aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale. Le montant de la taxe se calcule donc sur les salaires bruts versés l’année précédente. Les différentes indemnités telles que les avantages en nature et en argent ainsi que les pourboires qui ont un caractère de salaire sont également pris en compte.

Depuis le 1er janvier 2015, le produit de la taxe d’apprentissage sera réparti en trois fractions :

  • Fraction « régionale » : 51% des ressources collectées seront affectées aux Régions pour financer le développement de l’apprentissage,
  • Fraction « quota » : 26% pour financer les formations par apprentissage,
  • Fraction « hors quota » : 23% pour financer les formations techniques et professionnelles à temps plein et par dérogation, pour financer, dans des proportions limitées, le coût de formation des formations au CFA.

Listes régionales :

Les listes régionales des formations technologiques et professionnelles et des organismes susceptibles d’être financés par la part hors quota de la taxe d’apprentissage doivent être fixées, comme chaque année, avant le 31 décembre.

Département de l’établissement Listes information et orientation et listes des organismes de formation

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

 

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

Listes nationales :

Les organismes listés dans les arrêtés ci-dessous sont éligibles au même titre que les organismes portés dans les listes régionales

Comment bénéficier de la taxe d’apprentissage ?

 
1) CONDITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DISPENSÉES :

1. Relever de la formation initiale ;
2. Conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
3. Être dispensées à temps complet et de manière continue ;
4. Être dispensées par un établissement entrant dans l’une des catégories suivantes.

2) CONDITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS :

Au titre de l’article L.6241-9 du Code du travail, seront habilités à bénéficier de la taxe d’apprentissage :
 1. Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
 2. Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 3. Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
 4. Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
 5. Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
 6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports »

Et au titre de l'article L.6241-10 du Code du travail, par dérogation à l'article L.6241-9, « peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

1. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
 2. Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
 3. Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
 4. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
 5. Les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
 6. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

 
3) DÉMARCHES A EFFECTUER :
 
Vous êtes un(e) Vous souhaitez Démarche
Entreprise Faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise Il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qu’elle a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au 1er janvier de l’année en cours.
Établissement visé par la liste établie à l'article L.6241-9 du Code du travail Être habilité Le nouvel imprimé sera mis en ligne le 30 Août 2016. 
Établissement visé, par dérogation, par la liste établie à l’article L.6241-10 du Code du travail Être habilité Le nouvel imprimé sera mis en ligne le 30 Août 2016.  
 
Toute demande de modification doit faire l’objet d’un dépôt de dossier tout comme les premières demandes.
 
Pour l’année 2016, la campagne d’habilitation est close
Contacts
 
Je cherche à Contact
Obtenir des renseignements Adressez-vous au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine (SGAR) :
taxe-apprentissage@aquitaine.pref.gouv.fr
Contacter le service instructeur compétent

La liste des services instructeurs compétents figure dans ce tableau :

Le diplôme préparé par votre établissement désigne le service de l’État compétent.

Devenir un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) Contact :
Conseil régional d’Aquitaine
14 rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX CEDEX
apprentissage@aquitaine.fr
 
Textes réglementaires de référence

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