Dossiers : Concurrence

Mise à jour : 15 décembre 2015

  

Les relations commerciales

Le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes est métrologie de la Direccte veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l' article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGCCRF