Taxe d'apprentissage Bourgogne-Franche-Comté 2016

Mise à jour : 15 décembre 2015

taxe-apprentissage

La taxe d'apprentissage est dédiée au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est payée par les entreprises, qui peuvent en orienter une part vers les formations de leur choix, via les organismes de collecte de la taxe d'apprentissage (OCTA).

Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur le financement de la taxe d’apprentissage afin d’orienter une part plus importante vers le financement de l’apprentissage.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA). Cette ressource régionale pour l’apprentissage est affectée au Conseil Régional pour le développement de l’apprentissage.
  • un quota d'apprentissage de 26 % dédiée au financement des centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA).
  • un hors quota dit "barème" (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage, à temps complet. (formations initiales professionnelles et technologiques hors cadre de l’apprentissage sauf pour le complément des concours financiers obligatoires) et établissements ou organismes relevant de l’article L6241-10 du code du travail .

En plus de la taxe d'apprentissage, s'ajoute éventuellement la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA). Sont concernées uniquement les entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas au sein de leur effectif un seuil de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (parmi ces contrats, le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).). Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015 pour la taxe versée en 2016. Cette CSA finance la part quota de la taxe d’apprentissage, donc les CFA et sections d’apprentissage.

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel :

Pourcentage d’alternants

Taux de la CSA en 2016

(sur la masse salariale 2015)

Moins de 1 %

Entreprises de 250 salariés et moins de 2 000

Entreprises de 2 000 et plus

0,4 %

0,6 %

Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 4 % 0,05 %
Entre 4 % et moins de 5 % 0,05 %

L'entreprise se « libère » du paiement de sa taxe par le biais de versement à des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) avant le 1er mars 2016 au titre de l’imposition des salaires de l’année 2015.

NOUVEAU : A partir de la taxe d’apprentissage 2016, L’intégralité de la taxe d’apprentissage et éventuellement la CSA sont versées à un OCTA unique, soit régional, soit national :

  • Soit à 1’OCTA régional : pour notre région, la Chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) de Franche-Comté ou de Bourgogne
  • Soit, en fonction de l’activité de l’entreprise, à l’un des 19 OCTA nationaux qui ont été récemment habilités à collecter cette taxe  (attention en fonction du champ d’activité voir ci-dessous le lien avec les arrêtés d’habilitation publiés au Journal Officiel) :

FAFIH , FAFSEA , OPCAIM , OPCALIA , OPCA transports et services , AFDAS , ANFA , FORCO , OPCALIM , UNIFORMATION , CONSTRUCTYS , OPCA FAFIEC , OCPA 3+ , OPCABAIA , AGEFOS PME , OPCA DEFI , FAF.TT , INTERGROS , OPCA PL

Il est destiné à financer les centres de formation d’apprentis (CFA), les sections d’apprentissage, les écoles d’entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances selon les modalités suivantes :

Lorsque les entreprises ont embauché un ou plusieurs apprenti(s), celles-ci ont l’obligation de participer au financement du coût de la formation de l’(des) apprenti(s) présent(s) au 31 décembre de l’année de référence dans l’entreprise dans la limite de leur Quota disponible. Cette obligation envers le centre de formation d’apprenti (CFA) d’accueil s’appelle le concours financier obligatoire.

En cas de pluralité d’apprentis ou d’un Quota disponible inférieur au concours financier, ce dernier est proratisé en fonction du nombre d’apprentis (dans la limite de la part de Quota disponible soit 26 % de la taxe d’apprentissage).

En cas d’absence d’apprenti, l’entreprise peut affecter le Quota disponible (26%) au(x) CFA de son choix.

Listes des formations en apprentissage éligibles à la fraction du Quota

Les formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, comportant l'indication du coût de la formation fixé dans la convention mentionnée de création du CFA sont communiquées par le président du conseil régional au préfet de région.

Franche-Comté

Arrêté taxe apprentissage 2016 "Quota" en date du 15 décembre 2015
Liste des formations en apprentissage éligibles à la fraction du Quota
formats pdf, ods et xls

Bourgogne

Arrêté taxe apprentissage 2016 "Quota" en date du 15 décembre 2015

 Liste des formations en apprentissage éligibles à la fraction du Quota

Liste des formations de CFA à recrutement national

fournie par la DGESCO (Direction Générale de l’Enseignement Scolaire, Ministère de l’éducation nationale)

À noter : La part barème de la taxe d’apprentissage a été rénovée en profondeur dans le cadre de la réforme votée en 2014. Il convient de vérifier que les structures auxquelles vous souhaitez affecter du barème le soient toujours ainsi que leur catégorie d’habilitation.

Le hors-quota est destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des établissements ou organismes à titre dérogatoire.

Les dépenses réalisées dans le cadre du Barème ou du « Hors Quota » sont libératoires et viennent en déduction du montant global de la taxe d’apprentissage, une fois les fractions « FRA » et « Quota » acquittées.

Sont libératoires au titre du hors quota, les dépenses exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors cadre de l’apprentissage.

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui sont dispensées dans le cadre de la formation initiale, hors apprentissage, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue.

Ventilation du Barème en deux catégories

Le Barème se ventile en deux catégories correspondant à des niveaux de formation :

  • Catégorie A : 65 % (Niveaux V, IV, III = diplômes allant du CAP-BEP au Bac +2)
  • Catégorie B : 35 % (Niveaux II, I = diplômes ou titres supérieurs au Bac +2)

La règle du cumul entre catégories voisines a été supprimée par la loi du 5 mars 2014.

Structures également habilitées à percevoir du Barème " par dérogation "

Peuvent également bénéficier de financement au titre de la taxe d’apprentissage, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire et sur la part barème les établissements, organismes et services suivants. Les versements effectués à ce titre sont plafonnés à 26% du montant de la taxe due au titre de la fraction Barème (23% de la taxe d’apprentissage).

Sont habilités à percevoir du Barème dans la limite de 26 % :

  • Les Écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense- (EPIDE), les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification (école de production, établissements supports des actions de la mission de la lutte contre le décrochage scolaire MLDS) ;
  • Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (ex : IME), les établissements délivrant l’enseignement adapté (SEGPA) ;
  • Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (ex : CRP/ ERP , ESAT) ;
  • Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
  • Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, (CIO, DRONISEP Point A, CAD, …) ;
  • Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers :

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés préfectoraux créant les listes des organismes autorisés à titre dérogatoire (cf points 1 à 5 ci-dessus) et des formations technologiques et professionnelles dispensées dans le cadre de la formation initiale, hors apprentissage.

Listes des formations éligibles à la fraction du "Hors quota"

Arrêtés modificatifs Hors quota Bourgogne Franche-Comté

Franche-Comté

Arrêté taxe apprentissage 2016 "Hors quota" en date du 15 décembre 2015
Liste des formations en apprentissage éligibles à la fraction du Hors quota (actualisée au 3 mars 2016)
formats pdf, ods et xls

Bourgogne

Arrêté taxe apprentissage 2016 "Hors quota" en date du 15 décembre 2015 
Liste des formations en apprentissage éligibles à la fraction du Hors quota  (actualisée au 8 mars 2016)
formats pdf, ods et xls

Documents annexes :

Pour toute question relative à la taxe d’apprentissage, vous pourrez vous adresser à la boîte fonctionnelle suivante : ce.saia@ac- dijon .fr

Partager :