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Solde de la taxe d'apprentissage, campagne 2024

Mise à jour : 19 mars 2024

taxe-apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, dédié au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel.

a loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel (dite loi "Avenir professionnel" ) a réformé en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

Elle se compose désormais de deux fractions  (L. 6241-2 du code du travail) :

  • Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

Modalités de versement de la taxe

Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année écoulée. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage de façon cumulative ou alternative :

  • soit en procédant au versement de la taxe due ;
  • soit en procédant à des déductions sur la part des 87% de la taxe ;
  • soit en réalisant des dépenses ou des versements libératoires au titre du solde de la taxe.

Déductions de la part des 87% de la taxe due

L’article L. 6241-2 du Code du travail, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% : 

  • une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFACentre de Formation des Apprentis (lorsque les entreprises disposent d’un CFACentre de Formation des Apprentis d’entreprise accueillant leurs apprentis) ; 
  • une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise). 

Versements libératoires (part des 13% de la taxe due)

Réf : Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039685273/

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du Code du travail :

  • Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, effectuées avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due, versées directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier ;

NB : Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. Sont donc exclues la formation continue ou par alternance.

  • Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année. Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le 13° de l’article L. 6241-5 prévoit que les entreprises peuvent verser le solde de 13% de leur taxe d’apprentissage à des organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Pour l’année 2023, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 7 décembre 2023, exclusivement à l’adresse suivante :  dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

Pour plus d’informations :

Liste nationale 2024 | Organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

NB :Les antennes régionales des organismes déjà inscrits sur la liste nationale (cf. 13° de l’article L. 6241-5 du CT) ne peuvent pas prétendre être inscrites concomitamment sur la liste préfectorale.

Le représentant de l’État dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, établis dans la région et habilités à bénéficier des dépenses libératoires. (Art. R. 6241-21 du code du travail)

Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Le représentant de l’État dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5. (Art. R. 6241-22 du code du travail)

 Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Conformément au décret de référence, deux listes distinctes doivent être établies par l’autorité préfectorale en région :

  • Une liste des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage ;
  • Une liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d’apprentissage ;

Cas n°1 : Demande d’Inscription sur la liste préfectorale des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Cette liste est arrêtée après transmission consolidée des différents services instructeurs concernés : services déconcentrés de l’État (Rectorats, Universités, Enseignement supérieur, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, DRAJES, DRACdirection régionale des affaires culturelles), collectivités territoriales (Conseil Régional), autres organismes instructeurs habilités (Chambres Consulaires, Écoles de la 2ème chance, Epide, Écoles de production…) et recueil de l’avis du bureau du Comité Régional de l’Emploi de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP).

Il incombe aux services contributeurs de communiquer la procédure d’inscription auprès de leurs formations de rattachement, de les informer des règles d’éligibilité, de recueillir leur demandes d’inscription ou de modifications, et d’instruire ces demandes au regard de la réglementation.

Ces services contributeurs sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2023 (maintien, modifications, autres formations, etc.). Vous devez donc prendre contact avec votre service contributeur

afin :

  • de vous assurer de la continuité de votre inscription et procéder aux mises à jour éventuelles si votre formation était déjà inscrite en 2023 ;
  • d’effectuer une demande d’inscription nouvelle le cas échéant avec le formulaire ci-dessous à transmettre avant le 12 janvier 2024 à l’instructeur concerné.

Cas n°2 : Demande d’inscription sur la liste préfectorale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Il s’agit des organismes visés au n°11 de l’article L.6241-5 du code du travail. Ces organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie figureront dorénavant sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Vous devez donc prendre contact avec le service du Conseil Régional en charge de l’élaboration de cette liste 

  afin :

  • de vous assurer de la continuité de votre inscription et procéder aux mises à jour éventuelles si votre organisme était déjà inscrit en 2023 ;
  • d’effectuer une demande d’inscription nouvelle le cas échéant avec le formulaire ci-dessous à transmettre avant le 12 janvier 2024 à l’instructeur concerné.

Coordonnées des services contributeurs de rattachement pour l'élaboration des listes 2023 :

 

Le retour des services contributeurs pour fusionnement des listes est prévu pour le 15 janvier 2024 dernier délai. Les responsables des formations et organismes susceptibles d’être inscrits ou réinscrits sur ces listes doivent donc avoir fait tout le nécessaire auprès de leur service contributeur de rattachement et avoir rempli les formalités de la procédure avant cette date.

Calendrier

Le retour des services contributeurs pour fusionnement des listes est prévu pour le 07 novembre 2022 dernier délai. Les responsables des formations et organismes susceptibles d’être inscrits ou réinscrits sur ces listes doivent donc avoir fait tout le nécessaire auprès de leur service contributeur de rattachement et avoir rempli les formalités de la procédure avant cette date.

Contact du service coordonnateur :

La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) a été désignée service coordonnateur pour l’élaboration des deux listes, campagne 2024 pour la Bourgogne-Franche-Comté.

Pour toute question complémentaire à propos de la procédure, vous pouvez adresser un mail à :  DREETS-BFC.contrat-apprentissage@dreets.gouv.fr

Documents annexés : Campagne 2024