Outre la pénalisation de l’achat d’acte sexuel et l’abrogation du délit de racolage, la loi attache une grande importance à la protection des victimes et à leur insertion sociale et professionnelle. Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (PSP) a ainsi été créé pour aider les personnes qui le souhaitent à quitter la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

L’entrée dans ce parcours, ouvert à toute personne majeure victime de prostitution, conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d’une aide financière pour les personnes non éligibles aux minimas sociaux. Elle leur permet également de bénéficier d’un accompagnement renforcé.

Afin d’accompagner les personnes dans cette démarche, des associations agréées sont chargées de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie. À Paris, 7 associations ont été agréées à cet effet et au moins une association agréée est présente dans chacun des autres départements franciliens.

Le décret du 28 octobre 2016 prévoit également la mise en place d’une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Présidée par le préfet, elle coordonne l’action en faveur des personnes prostituées et rend un avis sur les parcours de sortie proposés par les associations agréées. A Paris, cette commission est co-présidée par le Préfet de Paris et le Préfet de police.

En Île-de-France, une commission a été mise en place dans chacun des 8 départements ce qui a permis, à ce jour, d’inscrire 57 personnes dans des parcours de sortie.

Pour assurer un suivi efficace, le parcours de sortie est autorisé pour une durée de 6 mois, renouvelable 4 fois. En Île-de-France, 8 personnes ont d’ores et déjà quitté le dispositif.

Formation, sensibilisation et prévention de la récidive

Dans le cadre de la loi du 13 avril 2016, la Préfecture de la région d’Ile-de-France finance des actions de prévention des pratiques prostitutionnelles et de recours à la prostitution, qui permettent d’informer et de sensibiliser plusieurs centaines de personnes chaque année, qu’il s’agisse du grand public ou des jeunes, car la prostitution touche aussi des mineur.e.s.

La Préfecture d’Ile-de-France soutient également des formations permettant à plus de 150 professionnels franciliens chaque année de mieux comprendre le phénomène prostitutionnel et de renforcer leurs compétences sur la prise en charge de ce public vulnérable, aux besoins sanitaires, sociaux, administratifs... parfois très importants.

Des guides et fiches réflexes, destinés aux professionnels, ont été diffusés dans l’ensemble des départements franciliens.

Des stages de responsabilisation pour les personnes condamnées pour achat d’acte sexuel ont commencé à être mis en place.

 (source : Lettre N°7 de l’Observatoire national des violences faites aux femmes « Prostitution en France : ampleur du phénomène et impact sur les personnes prostituées », octobre 2015)