Elections

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Mise à jour : 06/11/2019 - Elections

Déclaration de mandataire financier

L’obligation de déclaration : L’article L52-4 du code électoral dispose que tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L52-5 et L52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Ce mandataire (...)

Mise à jour : 01/07/2019 - Elections

REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE

Conformément aux dispositions du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019, la période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public (...)