Vendredi 17 juin dernier, Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé l’arrêté 2016 fixant les loyers de référence du dispositif d’encadrement des loyers sur la base des données fournies par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août prochain. Sa publication aujourd’hui a pour but de permettre aux particuliers et aux professionnels de prendre connaissance des loyers de référence et de s’y conformer. Près d'un an après la mise en place de l'encadrement des loyers à Paris, ceux-ci présentent une grande stabilité, puisque leur évolution est inférieure à 1%.

Modalités de définition des loyers de référence

L’OLAP a pu recueillir un nombre de données très important en raison de la participation des professionnels à la collecte. Le choix de fonder les loyers de référence figurant dans l’arrêté sur la médiane des données observées en 2014 et 2015 a été délibérément fait par le préfet afin de tenir compte de l’échantillon le plus représentatif possible.

Le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), réuni le 29 juin dernier, a donné un avis favorable à l’extension de l’agrément de l’OLAP à l’aire urbaine de Paris, au sens de l’INSEE. Cette extension permettra à l’OLAP de collecter les données auprès des bailleurs et des professionnels dans un périmètre qui englobe Paris, les trois départements de petite couronne et 288 communes sur 1 157 des départements de grande couronne et qui contient 10,5 millions d’habitants, soit 89 % de la population francilienne.

Chaque année, à Paris, 75 000 nouveaux baux signés

Depuis la mise en œuvre du dispositif le 1er août 2015, la Commission de conciliation de Paris a reçu 61 saisines relatives à l'encadrement des loyers,  pour une action en diminution du loyer lors de la signature du bail, toutes émanant de locataires du parc privé.

Sur les 47 saisines déjà examinées par la Commission, 23 ont été conciliées en séance et 24 n'ont pas donné lieu à conciliation, ouvrant ainsi la voie à une possible action en justice. Les tribunaux compétents indiquent à ce jour ne pas avoir été saisis de dossiers relatifs à l'encadrement des loyers.

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http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-d-encadrement-des-loyers-a-paris-a3564.html