Les appels à la générosité publique

Mise à jour : 21 décembre 2015

Les appels à la générosité publique

Quelles sont les dispositions encadrant les appels à la générosité publique ?

  • Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  • Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
  • Arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique

 

Qu’est ce qu’un appel à la générosité publique ?

Les organismes (quel que soit leur statut) qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique,  soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.

Par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale.

 

Comment déposer une demande en préfecture ?

► Pour les organismes tels que les associations et fondations, la déclaration d’appel à la générosité publique est formulée à l’aide du formulaire ci-joint.


► Pour les fonds de dotation, la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit être envoyée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet, et contenir :
◙ la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique
◙ les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.
◙ une attestation de chacun des membres du conseil d’administration précisant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions listées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

À Paris, les déclarations et demandes d’autorisation doivent être adressées à la préfecture de Paris.

 

CONTACT

Préfecture de Paris et d'Île-de-France 
Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique

5 rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15

Tél : 01.82.52.40.00

pref-associations@paris.gouv.fr

Nos services vous accueillent sur rdv du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30