Carte professionnelle de guide-conférencier

Mise à jour : 15 février 2017

Carte professionnelle de guide-conférencier

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée dans les conditions suivantes :

1) aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier ;

2) aux titulaires d’un diplôme conférant le grade de master qui auront validé au cours de leur formation les unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français ».

3) aux titulaires d’un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines en référence aux compétences définies aux I et II de l’annexe II de l’arrêté du 9 novembre 2011, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

Cas particulier :

Les ressortissants français ou d’un autre État membre de l’Union Européenneou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui ne remplissent pas l’une des trois conditions mentionnées ci-dessus, peuvent obtenirla carte professionnelle de guide-conférencier, conformément aux dispositions de l’article R.221-12 du code du tourisme, s’ils ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale d’un an, ou d’une durée équivalente à temps partiel, les préparant à l’exercice de la profession, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement d’un niveau équivalent de formation et qui justifient :

1) soit de la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité à titre professionnel dans un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui réglemente l’accès ou l’exercice de la profession ;

2) soit d’un titre de formation obtenu dans l’État membre d’origine sanctionnant une formation réglementée attestant d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur et visant spécifiquement l’exercice de cette profession ;

3) soit de l’exercice à temps plein de l’activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre État membre ou un autre État partie à l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de la profession, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation.

Remarque : Seules les visites guidées dans un musée de France ou monument historique, dans le cadre d’une prestation commerciale vendue par un opérateur de voyage immatriculé au registre d’Atout France (agences de voyages, offices de tourisme), doivent être impérativement effectuées par des guides-conférenciers, personnes qualifiées au sens de l’article L.221-1 du code du tourisme. Seules les personnes détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier sont reconnues « qualifiées » pour ce type de prestation.

La carte de guide-conférencier est valable sur l’ensemble du territoire français et aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle. La carte elle-même peut-être utilisée comme badge.

Elle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.

Textes de référence :

- Articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code du tourisme

- Décret n°2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

- Arrêté du 9 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master

- Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier

Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance. gouv.fr

Informations complémentaires sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/metiers/guide-conferencier

Pièces à fournir dans le dossier de demande de carte de guide-conférencier :

- le formulaire de demande de carte de guide-conférencier ci-joint, dûment complété, daté et signé ;

 

- une lettre de demande énonçant, le cas échéant, les « mentions particulières » devant figurer sur la carte ;

- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d’identité recto/verso ou passeport) ;

- une photographie d'identité récente (papier photo ; norme ISO/IEC 19794-s : 2005 du ministère de l’Intérieur, format 3,5 x 4,5 cm) ;

- une copie du diplôme de licence professionnelle de guide-conférencier ou du diplôme conférant le grade de master ;

- pour les personnes titulaires d’un diplôme conférant le grade de master :

 - soit l’annexe descriptive au diplôme ou l’attestation mentionnant la validation des trois unités d’enseignement précitées,

 - soit tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur, contrat de travail,...) d’un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, et tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française (certificat de compétences, TOEIC, TOEFL).

- pour les ressortissants français ou d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique :

- soit une copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité à titre professionnel dans un État qui réglemente l’accès ou l’exercice de la profession ;

- soit une copie d’un titre de formation obtenu dans l’État membre d’origine sanctionnant une formation réglementée attestant d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur et visant spécifiquement l’exercice de cette profession ;

 - soit une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation justifiant de l’exercice à temps plein de l’activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un État qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de la profession.

- une enveloppe timbrée comportant l'adresse du destinataire de la carte ;

- un justificatif de domicile ;

- un CV

Dans quelles conditions demander l’inscription sur la carte professionnelle de « mentions particulières » ?

Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de deux natures :

- linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.

- scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture…) dans la limite de trois mentions.

Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...). Il convient de préciser qu’il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte.

Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte.

L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.

Comment demander la carte professionnelle de guide conférencier ?

Les personnes résidant à Paris et celles résidant à l’étranger devront adresser leur dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Paris et d'Ile-de-France
Direction de la modernisation et de l’administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
5, rue Leblanc 
75911 PARIS Cedex 15

Pour plus d’information :

Tél : 01.82.52.43.75 ou 01.82.52.43.76

courriel : pref-reglementationeconomique@paris-idf.gouv.fr

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