Annonces judiciaires et légales

Mise à jour : 23 décembre 2015

Liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales.

Annonces judiciaires et légales

Arrêté n° 75-2017-12-007 autorisant les journaux à publier les annonces judiciaires et légales à Paris pour l'année 2018.


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la communication fixe le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 :


Démarche d'inscription pour publier les Annonces judiciaires et Légales