L’État en Île-de-France met à disposition des PME un accompagnement fiscal personnalisé

Mise à jour : 20 décembre 2023

L’État en Île-de-France met à disposition des petites et moyennes entreprises un accompagnement fiscal personnalisé

La Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France propose désormais dans tous les départements franciliens un service d’accompagnement fiscal aux entreprises intitulé « Accompagnement fiscal personnalité des petites et moyennes entreprises ».

Ce service est ouvert aux PMEPetites et moyennes entreprises et TPE du territoire, ayant moins de 50 millions de chiffre d’affaires annuels ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, mais également aux entreprises étrangères souhaitant investir en Île-de-France.

Pour prétendre à ce service, les entreprises doivent respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Cette offre de sécurité juridique personnalisée, confidentielle et gratuite est proposée par la DGFIP dans le cadre de la relation de confiance avec les entreprises, issue de la loi ESSOC du 10 août 2018 et confortée par le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027. Elle a pour but de décharger les chefs d’entreprise des risques fiscaux à enjeux ou risques élevés, associés à leur activité quotidienne ainsi qu’à leurs projets de développement.

Téléchargez le dépliant présentant le dispositif

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PDF - 1 563,31 ko

Ce dernier concerne toutes les problématiques et règles fiscales ainsi que tous les impôts commerciaux (l’impôt sur les sociétés, la TVATaxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises...) en lien avec les projets ou l’activité habituelle d’une entreprise. Cet accompagnement peut se matérialiser aussi bien par la délivrance d’une information d’ordre général sur la législation que par un rescrit, une prise de position motivée par des circonstances de fait et de droit clairement établies, procédure opposable à l’administration.

En Île-de-France, les dirigeants de PMEPetites et moyennes entreprises/TPE peuvent adresser leurs interrogations, par courriel, à la référente de la DDFIP de leur département :