La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, diteloi SRU, impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

Le comité régional, co-présidé par Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde et Sophie PIQUEMAL, vice-présidente du Conseil départemental de la Gironde en charge de l’urgence sociale, de l’habitat, de l’insertion, de l‘économie sociale et solidaire, a émis un avis favorable à la mise en carence de 27 communes de la région qui ne remplissent pas leurs obligations de production de logements sociaux. Ces communes sont situées sur 5 départements et majoritairement dans les départements littoraux. Les préfets de département auront à signer prochainement les arrêtés prononçant la carence avec les pénalités financières sur les communes concernées.

Parmi les conséquences de la carence, la perte de l’exercice du droit de préemption urbain et le fait que dans toutes les opérations de plus de 12 logements (ou 800 mètres carrés de plancher), au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux (hors « PLS » logements les moins sociaux). Une majoration du prélèvement annuel peut également être appliquée.

Ce 7 novembre, à l’occasion du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Nouvelle-Aquitaine, le préfet Étienne GUYOT a appelé les collectivités, institutionnels, les professionnels du bâtiment et associatifs à amplifier leur mobilisation pour favoriser l’accès au logement pour les ménages les plus modestes.

La production de logements sociaux en Nouvelle-Aquitaine constitue une vigilance pour l’ensemble des acteurs du logement. La mobilisation est soutenue afin d’atteindre les perspectives de production à la fin de l’année qui -malgré les efforts - ne seront probablement pas au rendez-vous.

Autre enjeu fort évoqué lors de cette séance, l’accélération de la rénovation énergétique à la fois pour le logement social mais aussi dans le secteur privé. Les moyens de l’ANAHAgence nationale de l'habitat alloués en Nouvelle-Aquitaine en 2023 ont été importants : 153M€ pour financer la rénovation de logements. L’ANAHAgence nationale de l'habitat renforcera ses aides en 2024 en faveur des rénovations globales. Il faudra donc collectivement poursuivre l’effort pour répondre à cet enjeu.