Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Les conditions pour en bénéficier, les démarches et contacts

Mise à jour : 25 novembre 2015

Apprentissage @ Crédit pixabay.com

L'imprimé de demande d'habilitation de la taxe d'apprentissage pour 2020 est en ligne.

Il est rappelé l’impérieuse nécessité que les établissements fournissent une adresse de courrier électronique qui soit celle d’une personne au fait du sujet de la taxe d’apprentissage (et non pas une adresse générique)

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduisent des modifications importantes dans les dispositions régissant la taxe d’apprentissage.

Listes régionales :

Les listes régionales des formations technologiques et professionnelles et des organismes susceptibles d’être financés par la part du solde de la taxe d’apprentissage doivent être fixées, comme chaque année, avant le 31 décembre.

Département de l’établissement :

Dordogne - Gironde - Landes - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques - Corrèze - Creuse - Haute-Vienne - Charente - Charente-Maritime - Deux-Sèvres - Vienne

Listes information et orientation et listes des organismes de formation :

Les listes sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures

Comment bénéficier de la taxe d’apprentissage ?

VERSEMENTS LIBERATOIRES DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE – 2020 (Article L 6241-4 du code du Travail) :

Ces éléments d’information sous donnés sous réserve de modifications réglementaires ultérieures. Cette page sera mise à jour en cas de modification (MAJ 5/11/19). Pour information, un décret viendra préciser les modalités de versement du 13% de la taxe d'apprentissage.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage ont connu des évolutions.

Pour la partie relative aux 87% de la taxe d’apprentissage permettant de financer les coûts contrats qui seront payés aux Centres de formation d’apprentis, la collecte sera assurée, pour la période 2019/2020 par les opérateurs de compétences (OPCO) ; puis en 2021, la collecte sera assurée par les URSSAF.

S’agissant de la part relevant des 13% et appelée solde de la taxe d’apprentissage, les versements libératoires demeurent possibles au bénéfice d’établissements relevant des dispositions de l’article L 6241-5 du code du travail et dont la liste est établie au niveau régional, publiée par le biais d’un arrêté préfectoral pris chaque année, au plus tard le 31 décembre.

Par ailleurs, une liste nationale des organismes habilités (au titre de leurs activités nationales) à percevoir la taxe d'apprentissage est en cours d'élaboration par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.

Dans la mesure où l’établissement remplit les conditions rappelées par l’article L 6241-5 du code du travail, il est habilité à solliciter son inscription sur la liste préfectorale.

Vous trouverez sur le site de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine le formulaire à télécharger et à renseigner aux fins d’inscription sur la liste préfectorale.

DÉMARCHES A EFFECTUER :
Imprimé de demande d'habilitation à percevoir la taxe d'apprentissage (A T T E N T I O N   D A T E   L I M I T E   D ' E N V O I   D U   D O S S I E R     C O M P L E T   A U   S E R V I C E   I N S T R U C T E U R  L E  1 5. 1 1. 2 0 1 9) :
 

Les renouvellements de dossiers se font sur tacite reconduction à condition de remplir les conditions nécessaires.

Vous êtes un(e) Vous souhaitez Démarche
Entreprise Faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise Il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qu’elle a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année en cours.
Établissement visé par la liste établie à l'article L.6241-5 du Code du travail Être habilité cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus
     
 
Toute demande de modification doit faire l’objet d’un dépôt de dossier tout comme les premières demandes.
Le n° UAI est attribué et renseigné par le rectorat. Pour le fichier correspondant au solde de la taxe d'apprentissage, il est possible que des établissements inscrits au titre de l'article L.6241-5 du Code du travail ne disposent pas de n° UAI. Pour ces établissements, le champ est laissé vierge. Pour les autres fichiers l'inscription du n° UAI est obligatoire.
 
Contacts
 
Je cherche à Contact
Obtenir des renseignements Adressez-vous au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine (SGAR) :
taxe-apprentissage@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
Contacter le service instructeur compétent

La liste des services instructeurs compétents figure dans ce tableau :

cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus

Devenir un Centre de Formation d’Apprentis (CFACentre de Formation des Apprentis) Contact :
Conseil régional d’Aquitaine
14 rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX CEDEX
apprentissage@nouvelle-aquitaine.fr
 
Textes réglementaires de référence :

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel