183 agents de lutte contre la fraude ont contrôlé 5 700 entreprises bretonnes en 2017

Mise à jour : 27 février 2018

Faire respecter la réglementation du travail et de la Sécurité Sociale auprès des entreprises et des particuliers, telle est la mission commune de contrôle de la DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la MSAMutualité sociale agricole.

Depuis mars 2017, une convention formalise le partenariat tissé de longue date entre les trois organismes, en faveur d’une action concertée de leurs 183 agents de contrôle. Cette
démarche fait preuve de son efficacité pour lutter contre des fraudes de plus en plus complexes, souvent très évolutives, et s’inscrivant dans un contexte d’internationalisation croissant.

  •  Plus de 5 700 contrôles ont été réalisés avec pour conséquences 1000 procédures pénales, sanctions administratives et redressements de cotisations pour un montant total de près de 5,5 millions d’euros (143 procès-verbaux et 845 sanctions administratives et financières).

Création d’outils communs à destination des agents de contrôle, programmes d’actions de contrôle coordonnées, intensification de la circulation d’informations, réunions de travail des agents, nombreuses sont les actions conduites en 2017 afin de mobiliser les services concernés autour du plan de lutte contre le travail illégal 2016 – 2018. 5 706 entreprises ont été contrôlées en 2017, tous secteurs confondus. Les axes prioritaires d’actions sont le contrôle des prestations de services internationales, les secteurs du BTP, du tourisme et de l’agriculture.

La MSA et la DIRECCTE ont contrôlé une soixantaine d'entreprises ou d'individus dans le cadre du partenariat entre corps de contrôle. Par exemple, après les légumiers lors de la plantation d'échalotes au printemps, les activités de paysagiste et ostréicoles ont été ciblées. Si ces opérations n'ont pas fait l'objet de redressement ou de procès-verbal de travail illégal, ce fut l'occasion de rappeler les obligations relatives au droit du travail et du déclaratif, sur place, et, le cas échéant, par lettre d'observations suite au contrôle. Au-delà des contrôles, ces actions de prévention illustrent aussi l'un des volets de la Convention régionale de Partenariat.

Les vérifications en matière de prestations de services internationales se complexifient. Ainsi, au titre des nombreuses collaborations entre l’URSSAF et la DIRECCTE, un dossier d’accident du travail d’un salarié intérimaire détaché a déclenché un contrôle immédiat suivi d’investigations plus larges sur les interventions de l’entreprise étrangère en France. L’enquête en cours atteste d’un montage complexe impliquant plusieurs dizaines de donneurs d’ordres et le détachement de près de 500 salariés au deuxième semestre 2017.

Les partenaires de la convention

  • La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) est un service de l’État qui accompagne les entreprises dans leur développement et les informe sur la réglementation. Elle est l’interlocutrice privilégiée des acteurs socio-économiques territoriaux et des consommateurs. Elle veille au respect des règlementations du travail, de la concurrence, de la consommation et de la métrologie. Elle pilote au niveau régional les politiques publiques de l’économie, de l’emploi, du travail, de la concurrence et de la protection des consommateurs.
  • L’Union de recouvrement pour la Sécurité Sociale et les allocations familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) est l’organisme de l’Etat en charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. En Bretagne, 11,6 milliards d'euros sont recouvrés au titre des exigibilités de l'année représentant un taux de 98,67% des cotisations sociales dues. Le montant des redressements donnant lieu à régularisation dans le cadre des contrôles s’élève à près de 29 millions d’euros permettant ainsi de garantir le financement de la sécurité sociale et une concurrence loyale entre les entreprises, ainsi que de rétablir les droits des salariés. L'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales accompagne également les entreprises en difficulté. En effet, 95 % des demandes de délais recevables sont accordés par l’Urssaf Bretagne pour le régime général.
  • La Mutualité sociale agricole (MSAMutualité sociale agricole), guichet unique du monde agricole et rural, assure la Protection Sociale des Salariés et Exploitants Agricoles actifs ou retraités et de leurs familles, en leur versant les prestations réglementaires prévues par les législations Santé (Maladie / Maternité / Invalidité / Accidents du Travail), Famille-Logement, et Retraite. En plus du versement des prestations, elle assure la collecte et le contrôle des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d’oeuvre et les non-salariés. Parallèlement, elle poursuit une politique d'action sanitaire et sociale adaptée aux populations vivant sur les territoires ruraux. Elle déploie également des actions de Prévention Santé et de Santé Sécurité au Travail vers les salariés, les exploitants et les employeurs des entreprises agricoles (médecine du travail et prévention des risques professionnels). La MSAMutualité sociale agricole propose des dispositifs d’accompagnement pour faire face aux crises agricoles : aides financières, accès aux prestations sociales, soutien dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel.
  • Le Parquet général a fait de la lutte contre le travail dissimulé et la lutte contre la fraude aux prestations sociales l’une de ses priorités d’actions, déclinées au travers des CODAFComité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes coprésidés par les Procureurs de la République et dont l’objet est de lutter contre ces fraudes.