Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2019-002 « CHALUT – MER D’IROISE – B » du 25 janvier 2019. Les modifications portent notamment sur l’article 1 qui fixe, en plus du contingent de licences, des conditions de renouvellement de cette licence.

Actuellement le renouvellement de la licence Chalut Mer d’Iroise est conditionné à la réalisation d’un tonnage minimum de 2 tonnes dans un secteur donné au cours de la campagne précédente. Le constat a été fait d’une différence d’années de référence dans les données transmises par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTMDirection départementale des territoires de la mer) pour vérifier cette condition de captures. Cette condition implique également d’attendre la fin de l’année en cours pour vérifier l’éligibilité des navires au renouvellement de cette licence.

Sur proposition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère, il est proposé de conditionner ce minimum de capture aux deux campagnes précédentes, permettant ainsi d’apporter plus de souplesse et de simplification dans la vérification des données et le renouvellement des licences.

La modification proposée a fait l’objet d’un avis favorable du groupe de travail « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 11 juin 2021.

Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :

• Modification de forme (visas et considérants) ;
• Modification de l’article 1.

Le projet d’arrêté est consultable du 20 août au 9 septembre 2021 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 9 septembre 2021 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « CHALUT – MER D’IROISE – B » » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « CHALUT – MER D’IROISE – B »».

Projet d'arrêté PDF - 68,98 ko

Note de présentation PDF - 74,13 ko

Projet de délibération PDF - 101,08 ko