Consultation publique - conditions attribution licence pêche à pied professionnelle - PAP CRPM A

Mise à jour : 13 novembre 2020

Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne relatif aux conditions d’attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur les secteurs du littoral de la région Bretagne.

Les modifications dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2019-011 « PAP - CRPM – A » du 10 mai 2019.

La délibération « PAP CRPM A » encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la région Bretagne. Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu ainsi que les modalités de son attribution et celle des timbres permettant l’accès aux différents gisements.

La pratique de la pêche à pied à titre professionnel est encadrée par la réglementation depuis le 11 mai 2001 (décret n°2001-426). La délibération du CRPMEM portant création de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la région Bretagne date de 2006 (1er décembre). Compte tenu des évolutions des pratiques de pêche, du nombre de pêcheurs professionnels et au regard de la nécessité d’assurer une répartition de l’effort de pêche aussi équitable que possible, cette délibération cadre a évolué depuis sa création. Les évolutions les plus récentes sont l’objet du projet approuvé par le projet d’arrêté mis en consultation.

Les modifications apportées dans le cadre de la délibération approuvée par le présent projet d’arrêté sont issues des travaux effectués en Groupe de Travail pêche à pied du CRPMEM de Bretagne dont un avis favorable a été émis en séance le 03 novembre 2020.

Ces modifications concernent :

  • la mise à jour des visas et des arrêtés préfectoraux de classement sanitaire ;
  • le remplacement du timbre « hors gisement » par le timbre « autres coquillages » dans le Finistère ;
  • la création du timbre « coques et palourdes Sud Finistère ».

Le projet d’arrêté est consultable du 14 novembre 2020 au 4 décembre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 4 décembre 2020 inclus et peuvent être déposées :

  • par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « PAP – CRPM – A » ;
  • par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « PAP – CRPM – A ».