Le projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté porte création d’une nouvelle licence encadrant la pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan.

La pêche des seiches dans le Morbihan fait l’objet d’une exploitation historique par différents métiers de pêche (les chalutiers de l'été jusqu'en hiver, les fileyeurs en fin d’hiver jusqu’au printemps et les caseyeurs pendant la période de reproduction au printemps). Cette pêcherie représente environ 5 000 tonnes débarqués dans les criées morbihannaises en 2018, pour un chiffre d’affaire de plus de 28 000 euros.

Depuis plusieurs années, les professionnels morbihannais constatent une diminution de la ressource et sont investis dans des programmes de sensibilisation et d’amélioration des connaissances sur cette espèce (Mise en place de bonne pratique concernant la remise à l’eau des œufs sur les casiers, Programmes SEPTIC (Voir Annexe 1) lancé début 2020 et CEPHASTOCHE devant démarrer prochainement)).

La licence « Seiche - Morbihan » a donc pour objectif de mettre en place un système d’encadrement durable de la ressource halieutique en tenant compte des capacités biologiques de la pêcherie des seiches dans les eaux territoriales au large du Morbihan, de l’antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.

Ce projet a été présenté lors du GT pêche côtière du 18 septembre 2020 dont les membres ont rendu à l’unanimité un avis favorable.

Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté concerne :

1. La définition du périmètre de la licence ;
2. Les modalités d’organisation de la campagne de pêche ;
3. Les modalités d’attribution des licences et de dépôt du dossier de demande ;
4. Les modalités d’examen de licences et les conditions financières pour son attribution.

Le projet d’arrêté est consultable du 14 novembre 2020 au 4 décembre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 4 décembre 2020 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « SEICHES MORBIHAN A » » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « SEICHES MORBIHAN A » ».

Projet d'arrêté PDF - 72,35 ko

Note de présentation PDF - 670,98 ko

Programme SEPTIC - CDPMEM 56 PDF - 1 200,63 ko

Projet de délibération PDF - 169,41 ko