Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2013-060 « PRAIRES – CÔTES D’ARMOR – 2013/2014 – A » du 11 juin 2013.

La délibération « PRAIRES CÔTES D’ARMOR A » encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche des praires sur les gisements classés des Côtes d’Armor (Saint-Brieuc et Paimpol). Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu ainsi que les modalités de son attribution.

Les modifications apportées dans le cadre de la délibération approuvée par le présent projet d’arrêté sont issues d’une demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) des Côtes d’Armor et seront examinées en groupe de travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne le 16 avril 2021.

Ces modifications concernent :

• la mise à jour des visas ;
• la mise à jour sur la forme de la rédaction de certains articles ;
• la suppression de l’article relatif à la création de la licence de pêche des praires dans les Côtes d’Armor ;
• la suppression des articles traitant de mesures ou modalités techniques, ces dernières étant renvoyées vers la délibération « PRAIRES – CÔTES D’ARMOR – B » ;
• la modification des conditions d’attribution de la licence.

Le projet d’arrêté est consultable du 14 avril 2021 au 4 mai 2021 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 4 mai 2021 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « PRAIRES – CÔTES D’ARMOR – A » » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « PRAIRES – CÔTES D’ARMOR – A » ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 68,28 ko

Note de présentation PDF - 62,46 ko

Projet de délibération PDF - 123,43 ko