Consultation publique - conditions de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor (B2)
Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2021-023 « COQUILLES SAINT-JACQUES – CÔTES D’ARMOR – B2 » du 17 septembre 2021.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES – CÔTES D’ARMOR – B2 » fixe les conditions de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté consistent en :
- l’introduction d’une possibilité de modulation à la hausse du volume maximum de pêche autorisé à la drague sur le gisement de Perros-Guirec ;
- la modification du volume maximum de pêche autorisé en pêche en plongée sous-marine.
PROJET DE MODIFICATION :
Le présent projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, consiste en :
1) Possibilité de modulation à la hausse du volume maximum de pêche autorisé sur le gisement de Perros-Guirec
Compte-tenu de la disponibilité de la ressource ou de la demande des marchés, une adaptation à la hausse des volumes maximums de pêche journaliers autorisés est possible pour le gisement de la Baie de Saint-Brieuc, dans la limite de 150 kg. Cette disposition n’est actuellement pas en vigueur pour le gisement de Perros-Guirec. Il est donc proposé dans le cadre du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté de pouvoir appliquer cette même disposition au gisement de Perros-Guirec. L’article 10.2 du projet de délibération est modifié en ce sens.
2) Volume maximum de pêche autorisé en pêche en plongée
Le volume maximum de pêche actuellement autorisé pour la pêche en plongée sur le gisement de la baie de Saint-Brieuc est de 450 kg net (godaille comprise). Compte-tenu de la disponibilité de la ressource observée ces dernières années (campagnes d’évaluation COSB) et compte-tenu des demandes formulées par les armements pratiquant la pêche en plongée, il est proposé dans le cadre de ce projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté de rehausser de 50 kg ce volume maximal journalier. L’article 15.1 du projet de délibération est modifié en ce sens.
Le projet d’arrêté est consultable du 30 septembre au 20 octobre 2022 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 20 octobre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES - CÔTES D’ARMOR – B2 » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES - CÔTES D’ARMOR – B2 ».
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