Consultation publique - conditions pêche coquilles Saint-Jacques dans les Côtes-d'Armor - B2
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2020-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES - COTES D’ARMOR - B2 » du 25 septembre 2020.
La délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES - COTES D’ARMOR - B2 » fixe les conditions de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor. Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté sont issues des propositions et demandes du groupe de travail coquilles Saint-Jacques du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) des Côtes d’Armor ainsi que de la délégation à la mer et au littoral (DML) du département des Côtes d’Armor.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :
- l’exploitation successive d’un gisement de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor et d’un autre gisement de coquilles Saint-Jacques ;
- l’ajustement des points de débarquement aux évolutions réglementaires récentes ;
- la modification du volume maximal de pêche autorisé sur les secteurs 2 et 3 du gisement de la baie de Saint-Brieuc ;
- la possibilité de moduler exceptionnellement le volume maximal de pêche autorisé sur les secteurs 1, 2 et 3 du gisement de la baie de Saint-Brieuc par un volume complémentaire ;
- la précision sur la position des dragues en fin d’opération de pêche ;
- la possibilité de pêcher les coquilles Saint-Jacques en plongée sur le secteur 2 du gisement de la baie de Saint-Brieuc ;
- la précision du début et de la fin d’une opération de pêche en plongée sous-marine, sur les modalités de déclaration préalable des secteurs de pêche ainsi que sur la détention à bord d’autres espèces que les coquilles Saint-Jacques.
Outre les modifications de fond précitées, une mise à jour des visas ainsi que de la forme de rédaction de certains articles a été effectuée afin d’uniformiser les textes réglementaires.
Le projet d’arrêté est consultable du 20 août au 9 septembre 2021 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 9 septembre 2021 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D’ARMOR – B2 » ;
- par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D’ARMOR – B2 ».