Consultation publique - contingent et conditions particulières d'exercice de la pêche aux crustacés

Mise à jour : 06 avril 2020

Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du comité régional des pêche maritime et élevages marins de Bretagne fixant le contingent et les conditions particulières d’exercice de la pêche aux crustacés à l’exception des langoustines, des pouces pieds, et des crevettes grises dans les eaux territoriales relevant de la circonscription du comité.

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne, approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2020-XXX « CRUSTACÉS – CRPM - B » du 8 avril 2020.

La délibération « CRUSTACÉS – CRPM – B » fixe le contingent de licences et les conditions particulières d’exercice de la pêche des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne.

Les modifications apportées à la délibération sont issues des travaux effectués en groupe de travail « Crustacés » du CRPMEM de Bretagne des 26 septembre 2019 et 10 février 2020 et ont reçu un avis favorable de ce groupe de travail. Une partie de ces modifications ont déjà fait l’objet d’une consultation du public et devraient être validées par le bureau du CRPMEM le 8 avril 2020.

Cependant, concernant la mise en place d’une licence expérimentale dans les eaux du Morbihan, certains éléments n’ont été validés par le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan que le 18 mars 2020. Ces éléments font l’objet de la présente consultation.

Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :

  • Diminution du contingent de licence crustacés,
  • Rajout d’un article rendant obligatoire le marquage individuel des casiers à gros crustacés,
  • Réorganisation des articles concernant l’usage des casiers parloirs en Bretagne,
  • Les modalités d’usage du casier à entrée(s) latérale(s) non rigide dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan, à titre expérimental.

Le projet d’arrêté est consultable du 7 avril au 27 avril 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 –12h00 / 14h00 –16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique –Manche Ouest jusqu’au 27 avril 2020 inclus et peuvent être déposées :

–par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACÉS CRPM B » ;

–par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique –Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture –35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACÉS CRPM B».