Consultation publique - coquillages Auray Vannes A
Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des oursins, pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huîtres creuses sans les eaux maritimes du ressort des secteurs d’Auray/Vannes.
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2020-009 « COQUILLAGES AY/VA - A» du 1er septembre 2020.
La délibération 2020-009 « COQUILLAGES AY/VA - A » du 1er septembre 2020 définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche coquillages sur les secteurs d’Auray et Vannes. Les modifications proposées ont fait l’objet d’un avis favorable du groupe de travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 16 avril 2021.
Considérant les puissances motrices des navires les plus récents et en particulier celles des navires pratiquant alternativement le métier du chalut et celui de la drague à coquilles Saint-Jacques, le seuil de puissance pour la pêche des coquilles Saint-Jacques sur le secteur d’Auray/Vannes a été porté à 300 KW en mai 2020.
Considérant que la même problématique s’applique pour la pêche des autres coquillages (pétoncles, vernis, palourdes roses, praires, huitres creuses, venus et oursins) et qu’une partie de cette flottille pratique également la pêche des coquilles Saint-Jacques, il est proposé, dans le cadre de ce projet de délibération, de rehausser la puissance maximale actuellement autorisée de 184 KW.
En revanche, la taille maximale autorisée des navires pratiquant la pêche des coquillages reste inchangée du fait de la volonté de limiter l’accès au gisement pour les unités de plus de 12m.
Outre les modifications de fond précitées, une mise à jour des visas ainsi que de la forme de rédaction de certains articles a été effectué afin d’uniformiser les textes règlementaires.
Le projet d’arrêté est consultable du 9 juin 2021 au 29 juin 2021 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 29 juin 2021 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « COQUILLAGES AY/VA - A » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « COQUILLAGES AY/VA - A ».
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