Consultation publique - crustacés CRPM A

Mise à jour : 20 février 2020

Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne.

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2019-013 CRUSTACES CRPM A du 27 juin 2019.

La délibération « CRUSTACES CRPM A » encadre les conditions de d’attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne. Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu, ainsi que les modalités de son attribution.

Les modifications apportées sont issues des travaux effectués en groupe de travail « Crustacés » du 26 septembre 2019 et du 10 février 2019 et ont reçu un avis favorable.

Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :

-        Rajout d’un article 2 « Définitions »

-        La mise en place d’un timbre spécial pour l’utilisation d’un casier à goulotte latérale dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan.


Le projet d’arrêté est consultable du 21 février au 12 mars 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 12 mars 2020 inclus et peuvent être déposées :

– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel   « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACES CRPM A » ;

– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération  « CRUSTACES CRPM A».