Consultation publique - dragues à coquilles Saint-Jacques Bretagne
Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les caractéristiques des dragues autorisées pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales relevant de la région Bretagne.
L’arrêté ministériel modifié du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises fixe un cadre national général. En compatibilité avec ce cadre général, des arrêtés du Préfet de Région fixent des modalités de gestion en ce qui concerne les coquilles Saint-Jacques, pour chaque gisement de Bretagne.
Le projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, définit des caractéristiques techniques communes pour les dragues à coquilles Saint-Jacques utilisées sur les gisements des eaux territoriales de la région Bretagne. Ce projet intervient dans le cadre de l’homogénéisation à l’échelle régionale des mesures techniques sur les dragues prises au titre d’une meilleure sélectivité des engins de pêche.
Les caractéristiques techniques communes pour les dragues à coquilles Saint-Jacques utilisées en Bretagne ont été examinées, débattues et validées lors du groupe de travail « coquillages pêche embarquée » du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 08 novembre 2019.
Le projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concerne :
. la taille des anneaux des dragues ;
. le montage des anneaux sur le filet ;
. l’utilisation des alèzes en filet non métallique.
Le projet d’arrêté est consultable du 21 février au 12 mars 2020 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 12 mars 2020 inclus et peuvent être déposées :
– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr 
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « DRAGUES A COQUILLES SAINT-JACQUES - BRETAGNE » ;
– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « DRAGUES A COQUILLES SAINT-JACQUES – BRETAGNE ».
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