La délibération 2020-004 « DRAGUES A COQUILLES SAINT-JACQUES – BRETAGNE » du 08 avril 2020 du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par l’arrêté de la préfète de la région Bretagne n°R53-2020-04-24-002 du 24 avril 2020 détermine des caractéristiques techniques communes pour les dragues à coquilles Saint-Jacques utilisées sur les gisements des eaux territoriales de la région Bretagne. Afin d’harmoniser notamment les mesures techniques en faveur d’une meilleure sélectivité, un maillage des anneaux à 97 millimètres et des alèzes non métalliques à 140 millimètres (maille étirée) ont ainsi été imposés. Ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020, modifient et complètent notamment celles de la délibération n°2016-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES – CC- B » du 18 mars 2016 du CRPMEM de Bretagne fixant le nombre de licences et l'organisation de la campagne de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Concarneau/les Glénan, approuvé par l’arrêté du préfet de la région Bretagne n°2016-13263 du 1er juin 2016.

Afin de prendre en compte les effets socio-économiques de la fermeture de pêche pour raison sanitaire (toxine ASP Amnesic Shellfish Poison) sur le gisement de Concarneau / Les Glénan ayant induit l’annulation de la campagne 2019-2020 de pêche des coquilles Saint-Jacques, il est proposé dans le cadre du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté de déroger à la mise en œuvre des mesures de sélectivité prévues par arrêté du 24 avril 2020précité, pour la campagne 2020-2021. Cela vise notamment à prendre en compte d’une part, les pertes d’exploitation de la campagne 2019-2020, et d’autre part, à valoriser temporairement l’investissement dans les filets des dragues neufs à 92 millimètres effectué par certains titulaires de la licence sur ce gisement et n’ayant pu être utilisés lors de la campagne 2019-2020. Le présent projet vise donc à maintenir, uniquement pour la campagne 2020-2021, l’encadrement technique des dragues en vigueur précédemment.

Le projet d’arrêté est consultable du 29 septembre 2020 au 19 octobre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 19 octobre 2020 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « DRAGUES CSJ – CC – GLENAN – 2020/2021 » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « DRAGUES CSJ – CC – GLENAN – 2020/2021 » .

Projet d'arrêté PDF - 73,93 ko

Note de présentation PDF - 80,04 ko

Projet de délibération PDF - 106,97 ko