Consultation publique - filets CRPM A
Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du Comité régional des pêche maritime et élevages marins de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne.
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2018-051 « FILET CRPM A » du 30 mars 2018.
La délibération « FILET CRPM A » encadre les conditions d’attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne. Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu, ainsi que les modalités de son attribution.
Les modifications apportées sont issues des travaux effectués en groupe de travail « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne dont un avis favorable a été émis en séance le 19 avril 2019.
Les modifications concernent :
- La détention de la licence
Le projet d’arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la région Bretagne du 30 mai 2019 au 19 juin 2019 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 19 juin 2019 inclus et peuvent être déposées :
– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « FILETS – CRPM – A » » ;
– par voie postale à direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « FILETS– CRPM - A » ».